Réunie le 28 janvier 2020 sous la présidence de Philippe Bas, la commission des lois du Sénat a entendu Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, en tant que candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
La proposition de nomination du Président de la Haute autorité par le chef de l’État est soumise à l’avis préalable des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, conformément à l’article 13 de la Constitution. Les deux commissions se sont prononcées en faveur de cette nomination, par 45 voix "pour" et 4 voix "contre".
Résultats du scrutin
Commission des lois du Sénat | Commission des lois de l’Assemblée nationale | Cumul des résultats | |
Nombre de votants | 30 | 25 | 55 |
Bulletin(s) blanc(s) | 5 | 1 | 6 |
Suffrages exprimés | 25 | 24 | 49 |
Seuil des 3/5ème des suffrages exprimés | - | - | 30 |
POUR | 22 | 23 | 45 |
CONTRE | 3 | 1 | 4 |
Pour Philippe Bas, "Didier Migaud a rappelé les trois principes qui doivent guider l’action de la HATVP : indépendance, contradictoire et collégialité. Nous serons vigilants sur l’exercice concret par la Haute Autorité de ses missions, en particulier celles assumées jusqu’alors par la Commission de déontologie de la fonction publique, et sur les moyens qui seront déployés à cet effet."
| Philippe Bas (Les Républicains – Manche) est président de la commission des lois. |
Mathilde Dubourg
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