Jeudi 21 novembre 2019, la commission des affaires économiques du Sénat a examiné pour avis les crédits "énergie" du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020), après avoir auditionné la veille la ministre de la transition écologique et solidaire Élisabeth Borne.
Alors que le PLF 2020 constitue le premier exercice budgétaire depuis le vote de la loi "Énergie‑Climat", le rapporteur pour avis Daniel GREMILLET (Les Républicains – Vosges) a déploré "l’insuffisance des moyens présentés par le Gouvernement par rapport aux objectifs adoptés par le législateur".
Dans ce contexte, la commission a émis un avis défavorable sur les crédits présentés, le rapporteur pour avis ayant dressé le constat suivant :
– à périmètre constant, les crédits "Énergie" sont en baisse de près d’1 Md d’euros en 2020 ;
– la rénovation énergétique sera heurtée par la réforme du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), dont les bénéficiaires et le montant pour les travaux 2020 diminueront de deux tiers ;
– le soutien aux énergies renouvelables entre dans une période d’incertitude, compte tenu de la suppression du compte d’affectation spéciale Transition énergétique (CAS TE) au 1er janvier 2021 ;
– enfin, loin du "gel" annoncé de la fiscalité énergétique, le PLF 2020 prévoit une hausse des taxes intérieures de consommation, la remise en cause d’incitations fiscales entraînant une charge pérenne d’1 Md d’euros pour les entreprises.
Convaincue de l’urgence d’agir contre les changements climatiques, la commission juge indispensable de revoir la question du financement de la transition énergétique.
C’est pourquoi le rapporteur pour avis a invité l’ensemble des commissaires à cosigner des amendements destinés à obtenir des réponses précises du Gouvernement dans l’hémicycle.
- Ces amendements visent à proroger le CAS TE, élargir les conditions d’éligibilité au CITE, et maintenir l’essentiel des incitations fiscales sur les taxes intérieures de consommation.
- Ils tendent également à renforcer les moyens dédiés au chèque énergie, au « Fonds chaleur » et à l’accompagnement des territoires touchés par certaines fermetures de centrales.
C’est à la seule condition d’un effort budgétaire et fiscal suffisant que la France pourra atteindre l’objectif de neutralité carbone que la loi "Énergie-Climat" lui fixe !
La commission des affaires économiques est présidée par Mme Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines). |
|---|
Mathilde DUBOURG
01 42 34 25 11 presse@senat.fr