Le 10 juillet 2019, la commission des lois du Sénat, présidée par Philippe Bas, a décidé de rendre publiques les 58 propositions présentées par Jean‑Pierre Sueur, rapporteur, dans le cadre de la mission d’information sur la thanatopraxie.
Confrontés à un deuil, les proches ou la famille du défunt doivent, dans les heures qui suivent le décès, décider de l’organisation des funérailles et des soins à apporter au défunt. Dans ce cadre, peuvent leur être proposés plusieurs types de prestations, notamment des soins de thanatopraxie qui visent à retarder le processus de dégradation du corps.
Or, le cadre juridique actuellement en vigueur n’est pas à même de garantir un choix éclairé des familles sur le recours à cette technique. Ainsi il peut y avoir des confusions et ambiguïtés préjudiciables pour ce qui est des prix et des prestations qu’ils recouvrent. C’est pourquoi le rapport préconise de distinguer très clairement dans les devis modèles – désormais obligatoires en vertu de la loi – les coûts respectifs des toilettes funéraires, des soins de présentation et des soins de conservation (thanatopraxie).
De plus, de graves dysfonctionnements sont à déplorer dans l’accès à cette profession et dans son exercice, de même qu’une insuffisance manifeste de prise en compte des risques chimique et infectieux, susceptibles de dommages pour la santé des thanatopracteurs et, plus largement, pour l’environnement.
Selon Jean-Pierre Sueur, "la vulnérabilité des familles endeuillées justifie une protection spécifique contre des pratiques qui peuvent présenter pour certaines un caractère abusif, notamment en matière tarifaire. Par ailleurs, l’exercice de la thanatopraxie, à laquelle de plus en plus de nos concitoyens – presque 40 % – ont désormais recours, apparaît insuffisamment encadrée alors qu’elle est une activité à risque tant pour les professionnels que pour l’environnement."
Aussi, soucieuse de définir enfin un cadre rigoureux pour l’exercice de la thanatopraxie, la commission formule des propositions tendant à :
- faire de la protection et de l’information des familles une priorité ;
- mieux prévenir les risques associés à la thanatopraxie en sécurisant les conditions d’intervention des thanatopracteurs ;
- renforcer le pilotage des pouvoirs publics sur l’activité de thanatopraxie ;
- mettre fin aux dysfonctionnements dans l’accès à la profession de thanatopracteur, mieux l’accompagner dans l’exercice de son métier et accroître les contrôles publics sur les conditions dans lesquelles ce métier s’exerce.
LES 9 PRINCIPALES PROPOSITIONS
1. Clarifier la définition légale de la thanatopraxie et distinguer dans les devis modèles (désormais obligatoires) le coût des toilettes funéraires, des soins de présentation et de la thanatopraxie (soins de conservation).
2. Garantir le libre choix des familles de recourir à la thanatopraxie.
3. Assurer l’accès à la thanatopraxie pour les défunts porteurs de certaines infections transmissibles.
4. Imposer le respect de précautions universelles standard dans l’exercice de la thanatopraxie et proposer un suivi médical à tous les thanatopracteurs.
5. Faire un bilan fin 2021 de la thanatopraxie à domicile et, le cas échéant, mettre fin à cette pratique.
6. Doter les pouvoirs publics d’outils de suivi et de contrôle de la thanatopraxie.
7. Réformer la formation de thanatopracteur, préciser et élargir le contenu des enseignements, et garantir l’impartialité et l’indépendance des évaluateurs du diplôme national.
8. Relever le numerus clausus pour diversifier l’offre de thanatopracteurs sur le territoire.
9. Mettre en place une formation professionnelle continue et un code de déontologie propre à la profession de thanatopracteur.
| Philippe Bas (Les Républicains – Manche) est président de la commission des lois.Jean-Pierre Sueur (Socialiste et Républicain – Loiret) est le rapporteur de la mission d’information. |
Mathilde DUBOURG
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