La commission de la culture a approuvé le rapport présenté par Claude Kern sur l’article 3 du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Catherine Morin-Desailly, présidente, a regretté que "le Parlement ait été contraint de travailler dans un temps aussi court sur un texte aussi incertain concernant l’avenir d’une politique publique".Elle a souligné que"les amendements adoptés par la commission permettaient de replacer l’Agence nationale du sport au centre du projet de loi, comme le préconisait l’avis rendu par le Conseil d’État sur le texte".
Claude Kern, rapporteur, a quant à lui évoqué "la nécessité de faire correspondre l’intitulé du projet de loi ‑ désormais consacré "à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024" ‑ à son véritable objet et d’accorder aux collectivités territoriales, acteur majeur du sport en France, la place qui leur incombe."
Les modifications apportées par la commission précisent ainsi la gouvernance, l’organisation territoriale et les moyens de l’Agence nationale du sport.
Concernant la gouvernance, la commission a prévu la possibilité pour les commissions en charge des affaires culturelles et des finances de donner un avis sur la convention d’objectifs dont la durée a par ailleurs été fixée entre 3 et 5 ans.
Concernant l’organisation territoriale, le rôle du préfet de région comme délégué territorial a été recentré sur l’ordonnancement des dépenses et le développement du sport pour tous dans les territoires les moins favorisés. Par ailleurs, les modalités de la gouvernance territoriale ont été précisées avec d’une part la création dans la loi d’une conférence régionale du sport chargée d’établir un projet sportif territorial tenant compte des spécificités territoriales et, d’autre part, d’une ou plusieurs conférences des financeurs. Pour Claude Kern : "L’inscription de la gouvernance territoriale dans la loi répond aux inquiétudes de tous ceux qui s’impatientent face aux délais dans la mise en place de l’Agence dans les territoires et au rôle donné au préfet de région. Les conférences désigneront elles-mêmes leurs présidents pour garantir la collégialité".
Concernant les moyens de l’Agence, la commission a confié à son responsable de la haute performance le soin de procéder à l’affectation et à l’évaluation des conseillers techniques sportifs (CTS) dans les fédérations agréées. Pour Claude Kern : "Ce choix apparaît conforme aux missions de la nouvelle Agence et de nature à mettre un terme à la crise ouverte par le projet de les transférer de manière non concertée aux fédérations sportives".
La commission de la culture, de l’éducation et de la communication est présidée par
Mme Catherine MORIN-DESAILLY (UC ‑ Seine-Maritime)
M. Claude KERN (UC ‑ Bas-Rhin) est rapporteur du texte
Jean-Christian LABIALLE
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