Lors de la présentation des conclusions de son contrôle budgétaire sur le recouvrement des amendes pénales devant la commission des finances du Sénat, M. Antoine Lefèvre (Les Républicains - Aisne), rapporteur spécial des crédits de la mission "Justice", a appelé à une modernisation rapide des modalités de recouvrement des amendes pénales.
En 2016, plus de 200 000 peines d’amendes fermes ont été prononcées par les juridictions, correspondant à 385 millions d’euros. Il est, à ce jour, impossible de rapprocher les amendes inscrites au casier judiciaire national des recouvrements effectués par les trésoreries. En particulier, ces dernières ne distinguent pas les amendes proprement dites des droits fixes de procédure dus par toute personne condamnée.
Selon la direction générale des finances publiques, au 31 décembre 2017, le taux de recouvrement des amendes (et des droits fixes de procédure) dus en 2016 s’élève à 48 % . Le recouvrement est meilleur en matière de conduite sous l’emprise de l’alcool (67 %) ou d’homicide ou blessure involontaire (80 %) que s’agissant d’escroqueries (16 %), de stupéfiants (23 %) ou de vols (25 %).
Comme l’a rappelé Antoine Lefèvre, "en 2007, la commission des finances soulignait déjà qu’"entre ministère de la justice et Trésor public, comme entre police, gendarmerie et justice, les interfaces informatiques apparaissent déficientes". Plus de dix ans après, c’est le même constat qui s’impose".
Afin d’améliorer le recouvrement des amendes pénales, Antoine Lefèvre formule deux principales recommandations :
- la création d’une interface entre les outils du ministère de la justice et du ministère des finances, afin de mettre un terme à la transmission de 500 000 documents "papier" et aux saisies manuelles qui s’ensuivent ;
- la modernisation de l’outil informatique de recouvrement de l’ensemble des amendes utilisé par les directions départementales des finances publiques, qui date des années 1970.
Le rapport est disponible sur le site du Sénat
La commission des finances est présidée par M. Vincent ÉBLÉ (Socialiste et républicain - Seine-et-Marne).
Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir).
Mathilde DUBOURG
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