Alors que le Parlement européen s’apprête une nouvelle fois à examiner le Paquet Mobilité I, la commission des affaires européennes du Sénat a adopté, le 7 mars 2019, une proposition de résolution européenne et un rapport sur le régime du détachement des travailleurs dans le secteur du transport. Les salariés du secteur du transport se trouvent dans une situation particulière à l’égard du régime du détachement. Travailleurs par essence mobiles, ils sont au premier chef concernés par l’application des normes du pays d’accueil et le maintien d’une affiliation au régime de sécurité sociale du pays où leur entreprise est établie, si tant est qu’elle y exerce une véritable activité. Reste que le caractère éphémère ou volatil de leur activité fragilise une application pleine et entière de la réglementation européenne afférente, qui peut s’avérer par ailleurs peu claire.
Le Sénat rappelle son souhait que le régime du détachement des travailleurs s’applique pleinement au secteur du transport international routier de marchandises, soit dès le premier jour d’entrée dans le pays de livraison. Il salue le refus exprimé par le Conseil le 6 décembre dernier de libéraliser complètement le cabotage et sa volonté d’introduire une période de carence de cinq jours entre deux opérations de cabotage. Une libéralisation complète serait en effet lourde de conséquences pour le transport routier français (700 000 emplois), dont l’activité s’est concentrée sur le marché domestique, faute de pouvoir rivaliser à l’international avec les entreprises polonaises, espagnoles ou roumaines aux coûts moins élevés. Le Sénat reste désormais vigilant sur les suites données à ce dossier dans le cadre d’un éventuel trilogue associant un Parlement européen très divisé. Le Sénat insiste en particulier sur les lignes rouges suivantes : refus de la flexibilisation du temps de travail, interdiction du repos en cabine et généralisation rapide des chronotachygraphes numériques de deuxième génération, qui doivent permettre de renforcer les contrôles en associant décompte du temps de travail et géolocalisation.
Le Sénat appelle plus largement à la mise en place d’un statut européen des travailleurs hautement mobiles. Cette démarche ambitieuse implique une réflexion combinant droit du travail, fiscalité et droit de la sécurité sociale. Ce statut intégrerait les pilotes et personnels navigants du secteur du transport aérien dont les droits sociaux font l’objet de nombreuses violations : statut de faux indépendants, faux détachements, fausse affectation et pratiques de "payer pour voler" (pay-to-fly).
Pour M. Jean Bizet, "même s’il avance lentement, le combat contre le dumping social doit être poursuivi car ce dumping n’est pas conforme à l’esprit du projet européen".
Le rapport et la proposition de résolution européenne sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.senat.fr/notice-rapport/2018/r18-370-notice.html
M. Jean Bizet (Les Républicains - Manche) est président de la commission des affaires européennes.
Mme Fabienne Keller (Bas-Rhin - Les Républicains) et M. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste et républicain)
sont rapporteurs de cette proposition de résolution européenne.
Tina MIQUEL
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