La mission d’information du Sénat sur les pénuries de médicaments et de vaccins, constituée en juin dernier à l’initiative du groupe Les Indépendants - République et territoires, a adopté le 27 septembre 2018 son rapport final présenté par Jean-Pierre Decool (Les Indépendants - République et territoires - Nord), rapporteur.
Plus de 20 auditions et tables rondes organisées tout au long du mois de juillet ont permis de recueillir le point de vue de près de 70 personnes, représentatives de toutes les parties prenantes : l’État et ses agences, des laboratoires exploitants aux pharmaciens en passant par les grossistes-répartiteurs, les professionnels de santé, les associations de patients et des syndicats d’entreprises du médicament.
Pour son président Yves Daudigny (Soc - Aisne), "il s’agit d’une problématique dont certains d’entre nous, dont je suis, sous-estimaient sans doute l’urgence et la complexité. Alors que l’accès sécurisé aux produits de santé est généralement pris pour acquis en France, nous avons pris la mesure, au cours de nos travaux, des nombreuses vulnérabilités qui fragilisent la chaîne du médicament."
La mission d’information formule 30 propositions qui, pour son rapporteur Jean‑Pierre Decool, "ont pour point commun de viser à donner davantage de place à la préservation de la santé publique et de notre indépendance sanitaire qu’aux objectifs de maîtrise des coûts dans la production et la distribution de médicaments et de vaccins. Il s’agit, en d’autres termes, de replacer l’éthique de santé publique au cœur de la chaîne du médicament."
Les principales propositions visent à :
- relancer une production pharmaceutique de proximité par la mise en place, expérimentale, d’exonérations fiscales ciblées au bénéfice d’entreprises s’engageant sur des investissements pour l’implantation en France de sites de production de médicaments ou de substances pharmaceutiques actives essentiels pour la sécurité sanitaire européenne, assorties de contreparties exigeantes ;
- instituer un programme public de production et distribution de quelques médicaments essentiels concernés par des arrêts de commercialisation, ou de médicaments "de niche" régulièrement exposés à des tensions d’approvisionnement ;
- responsabiliser les industriels selon deux directions : en premier lieu, en instaurant la transparence sur l’historique de leurs ruptures ainsi que sur les manquements éventuels à leurs obligations ; en second lieu, en sanctionnant financièrement les laboratoires qui n’assureraient pas un approvisionnement approprié et continu du marché français ;
- faciliter l’exercice professionnel des distributeurs (notamment les pharmaciens) lorsqu’ils doivent faire face, dans l’urgence, à des tensions ou ruptures d’approvisionnement ;
- développer la coopération européenne, notamment en activant les achats groupés de vaccins et en créant un statut spécifique pour certains médicaments critiques inspiré du statut des médicaments orphelins.
Le rapport complet n° 737 (2017 2018) est disponible sur le site du Sénat :
http://www.senat.fr/notice-rapport/2017/r17-737-notice.html
L’actualité de la mission d’information sur le site Internet du Sénat :
http://www.senat.fr/commission/missions/penurie_de_medicaments_et_de_vaccins/index.html
Juliette ELIE
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