Projet de loi ELAN : la commission des affaires économiques du Sénat réaffirme le rôle des collectivités territoriales dans la politique du logement et privilégie les dispositifs permettant de prendre en compte la diversité des territoires

Lors de l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), les 3 et 4 juillet, la commission des affaires économiques a été particulièrement attentive à la place des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des politiques locales de l'habitat et plus particulièrement au rôle des maires. Elle s’est opposée à la recentralisation des dispositifs au profit de l’Etat et a veillé à la prise en compte de la diversité des territoires.

Elle a également complété le projet de loi par des dispositions visant à rééquilibrer les relations bailleurs-locataires ou à adapter la loi SRU, thèmes mis en exergue par la Conférence de consensus du logement proposée par le Président du Sénat et acceptée par le Président de la République.

La commission a adopté 438 amendements, dont 277 présentés par sa rapporteure Dominique Estrosi Sassone. Elle a en particulier :

- réaffirmé le besoin d’associer les maires aux projets d’ampleur portés par un contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) et réalisés dans le cadre d’un périmètre de grande opération d’urbanisme (GOU). L’accord des communes sera nécessaire si l’EPCI souhaite construire des équipements communaux. Seul cet accord permettra le transfert de leur compétence en matière d’autorisations d’urbanisme à l’échelon intercommunal ;

- offert de nouvelles possibilités de constructibilité très encadrées dans les zones agricoles et littorales, afin d’encourager le développement maîtrisé des territoires ruraux, en s’inspirant de la proposition de loi de Jacques Genest visant à relancer la construction en milieu rural, adoptée en juin 2016 par le Sénat, et le comblement des « dents creuses » en s’inspirant de la proposition de loi de Michel Vaspart relative au développement durable des territoires littoraux, adoptée en janvier 2018 ;

- intégré plusieurs dispositions de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, présentées par Rémy Pointereau et Martial Bourquin, adoptée par le Sénat le 14 juin dernier, afin d'élargir la gamme des outils disponibles pour la revitalisation des territoires et notamment des centres-villes, enjeu majeur pour l'aménagement du territoire et le développement des activités économiques de proximité ;

- créé une instance de conciliation facilitant le dialogue entre les collectivités et l’État en matière d’élaboration de documents d’urbanisme et d’autorisation de projets ;

- facilité l’atteinte des objectifs de construction de logements sociaux des communes prévus par la loi SRU. Elle a ainsi allongé le calendrier pour les communes actuellement dans le dispositif et instauré un calendrier spécifique pour les communes y entrant pour la première fois. Elle a proposé d’expérimenter la mise en place d’un contrat d’objectif et de moyens. Enfin, elle a complété la liste des logements sociaux décomptés en ajoutant les logements occupés par un titulaire d’un prêt social location-accession, les logements objets d’un bail réel solidaire et les places d’hébergement d’urgence. Pour la rapporteure, ces propositions pragmatiques et réalistes permettront aux maires de respecter leurs obligations de construction de logements sociaux dans de bonnes conditions, sans les décourager, ni revenir sur les principes de la loi SRU ;

- instauré le vote conforme du maire sur les ventes de logements sociaux. Cette mesure mettra ainsi un terme à une contradiction du gouvernement qui veut augmenter la taille du parc de logements sociaux tout en facilitant leur vente;

- abaissé les seuils applicables en matière de regroupement des organismes de logement social à 10 000 logements gérés ou à 25 millions d’euros de chiffres d’affaires, ces seuils lui ayant paru plus conformes à la réalité des bailleurs sociaux dans les territoires

- interdit la double appartenance d’un organisme de logement social à un groupe et à une société de coordination ;

- refusé de renforcer les obligations en matière d’attribution de logements sociaux en maintenant la possibilité pour les collectivités locales de diminuer en deçà de 25 % le taux d’attribution de logements hors quartiers prioritaires de la politique de la ville à des personnes aux ressources très modestes ;

- adopté des mesures pour rééquilibrer les relations entre bailleurs et locataires (réduction des délais en matière d’expulsion, mesures pour lutter contre les squats, limitation de la gratuité aux frais de première relance, harmonisation de la durée du congé, possibilité d’insérer une clause pénale dans le bail) ;

- supprimé l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les sujets relatifs au pouvoir de police générale du maire et à la répartition des compétences entre les communes et les intercommunalités en matière d’habitat indigne ;

- octroyé aux communes et aux intercommunalités la possibilité de consulter le bulletin n° 2 du casier dans le cadre de l’instruction de demandes de « permis de diviser » ou de « permis de louer » afin de savoir si le demandeur a été condamné pour une infraction relevant des activités des marchands de sommeil ;

- permis l’accélération du déploiement des réseaux de communications électroniques dans un cadre équilibré, notamment en maintenant un délai d’un mois entre le dépôt du dossier d’information du maire et le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme pour l’installation d’une implantation radioélectrique, sauf pour la modernisation en 4G des réseaux existants, en sécurisant la possibilité de déroger au principe de construction en continuité d’urbanisme en zone de montagne, et en octroyant aux communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité de financer toute opération d’investissement pour l’établissement et l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.

Le texte de la commission sera débattu au Sénat en séance publique la semaine du 16 juillet.

Mathilde Dubourg
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