La commission des affaires européennes du Sénat, présidée par M. Jean Bizet (Manche - Les Républicains), et la commission des finances, présidée par M. Vincent Éblé (Seine-et-Marne - Socialiste et républicain), ont entendu conjointement M. Gunther Oettinger, commissaire européen au Budget et aux Ressources humaines, sur le projet de cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.
À cette occasion, les sénateurs ont notamment critiqué la réduction des dotations dédiées à la politique agricole commune (PAC) et à la politique de cohésion régionale. La politique agricole commune est le support indispensable à la souveraineté et à la sécurité alimentaires de l’Union. La politique de cohésion exprime une solidarité territoriale qui répond aux objectifs mêmes de la construction européenne.
Le commissaire a décrit les nombreuses contraintes liées à l’élaboration du projet de CFP 2021-2027 : à l’interdiction traditionnelle pour l’Union de s’endetter s’ajoutaient la diminution des recettes liées au Brexit, le financement des nouvelles priorités à valeur ajoutée européenne comme la défense et les migrations. Par ailleurs, de nombreux États membres souhaitaient un budget réduit, en cohérence avec une Union réduite désormais à 27 membres ; d’autres ne souhaitaient pas aller au-delà du plafond de 1 % du RNB. Le commissaire a indiqué que le projet de CFP ne dépasserait pas 1,11 % du RNB de l’Union. In fine, le Conseil aurait à se prononcer à l’unanimité sur le nouveau CFP.
Le commissaire a fait valoir que la PAC et la politique de cohésion demeurent les deux principaux postes de dépenses. En valeur nominale, les dotations de la politique de cohésion restent inchangées, sachant que le Royaume Uni ne bénéficiera plus des fonds structurels. Concernant la PAC, les versements au titre du premier pilier seront plafonnés afin de favoriser les petites et moyennes exploitations ; aucun pays ne verrait sa dotation réduite de plus de 3,90 %. Il convient de prendre en compte les espaces ruraux déshérités de certains pays comme la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie, qui justifiaient des transferts financiers de la part des pays les plus riches. Le commissaire a fait observer que les représentants de la France dans les instances du Conseil plaidaient avec force pour une réduction du CFP et s’opposaient à une hausse de la contribution nationale.
S’agissant de la capacité de l’Union européenne à protéger ses entreprises subissant des sanctions extraterritoriales des États-Unis dans le contexte iranien, le commissaire a observé que, d’une part, pour de nombreuses firmes européennes, le marché nord-américain était plus vital que le marché iranien ; d’autre part, les ressources de l’Union européenne et de la Banque européenne d’investissement ne permettaient pas de dédommager ces entreprises d’éventuelles sanctions américaines.
Tina MIQUEL
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