Alors que la menace terroriste se maintient à un niveau extrêmement élevé sur notre territoire, comme l’ont malheureusement encore démontré les évènements qui se sont récemment déroulés à Trèbes, l’engagement des pouvoirs publics dans la lutte contre le terrorisme est plus que jamais une nécessité.
Le Gouvernement a décidé de mettre fin à l’état d’urgence, à compter du 1er novembre 2017, soit près de deux ans après son instauration.
La France s’est dotée, au cours des dernières années, d’un arsenal juridique solide de lutte contre le terrorisme. Prenant le relais de l’état d’urgence, la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a ainsi permis d’élargir considérablement le panel des mesures administratives de prévention, en autorisant la mise en place de périmètres de protection pour assurer la sécurité de lieux ou d’évènements exposés à une menace terroriste, la fermeture de lieux de culte, la réalisation de perquisitions administratives ainsi qu’en permettant de soumettre les individus jugés dangereux à une surveillance policière incluant des obligations de pointage et des restrictions à leur liberté de déplacement.
La commission des lois du Sénat, qui avait été particulièrement attentive, à l’occasion de l’examen de ce texte, à garantir un équilibre entre les impératifs de sauvegarde de l’ordre public et de protection des droits et libertés constitutionnellement garantis,se félicite que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018, ait validé, sous quelques réserves d’interprétation, l’essentiel des quatre principales mesures de la loi. À l’exception des voies de recours contre les mesures individuelles de contrôle et de surveillance ainsi que de la saisie des documents et objets à l’occasion d’une visite domiciliaire, le Conseil constitutionnel a en effet estimé que le législateur avait entouré les mesures prévues par la loi de garanties suffisantes pour assurer le respect des exigences constitutionnelles.
Afin d’assurer le contrôle et le suivi de cette loi, la commission des lois a créé, en son sein, une mission pluraliste animée par M. Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains – Nord) [1].
Pour le président de la commission, M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche) : "Le législateur a doté la France d’un arsenal juridique solide en matière de lutte contre le terrorisme. Il revient au Parlement d’évaluer son efficacité, tout en s’assurant qu’il ne porte pas d’atteinte disproportionnée aux droits et libertés garantis par la Constitution".
Dans ce contexte, la commission des lois a entendu, le 4 avril, M. François Molins, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, sur les conditions de mise en œuvre de la loi du 30 octobre 2017 et, plus largement, sur les progrès encore nécessaires en matière de lutte contre le terrorisme.
Cette audition s’inscrit dans un programme plus large d’auditions et de déplacements, qui a déjà permis à la mission d’entendre la direction des affaires juridiques et des libertés publiques du ministère de l’intérieur et de se déplacer, le 19 mars dernier, dans le département du Nord. La mission devrait également entendre, le mercredi 11 avril prochain, M. Thierry Fusina, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Paris.
Pour M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur : "Les autorités ont commencé à s’approprier les nouveaux outils créés par la loi du 30 octobre 2017, mais de manière différenciée selon les mesures concernées. Ainsi, si 64 périmètres de protection ont d’ores et déjà été mis en œuvre, seules 6 visites domiciliaires ont été réalisées, notamment en raison de procédures jugées trop lourdes. La mission de suivi et de contrôle conduira donc une réflexion sur la manière dont ces visites peuvent être rendues plus rapides et plus efficaces, dans le respect des exigences rappelées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 mars 2018".
Au cours des prochaines semaines, la mission de suivi se penchera sur les dispositions législatives qui pourraient être proposées afin de tirer les conséquences de la censure des voies de recours contre les mesures individuelles de contrôle et de surveillance administrative et de prévoir un régime protecteur des libertés individuelles pour les saisies d’objets et de documents.
[1] Outre son rapporteur, la mission compte un représentant par groupe politique : Mme Esther Benbassa (Ratt. CRCE – Paris), M. Philippe Bonnecarrère (UC – Tarn), Mme Josiane Costes (RDSE – Cantal), Mme Marie-Pierre de la Gontrie (SOCR – Paris), M. François Grosdidier (Les Républicains – Moselle), M. Alain Richard (LREM – Val-d’Oise) et M. Dany Wattebled (Les Indépendants – République et Territoires – Nord).
Mathilde DUBOURG
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