Mercredi 20 décembre 2017, la commission des affaires sociales du Sénat a adopté le projet de loi de ratification des cinq ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le code du travail.
La commission a approuvé résolument la philosophie de cette réforme, qui s’inscrit dans la lignée des travaux conduits par la majorité sénatoriale depuis 2014 . Ainsi, le Sénat avait déjà proposé d’unifier les accords de flexisécurité, d’adapter les règles du mandatement syndical, de rationaliser des institutions représentatives du personnel et de simplifier le compte personnel de prévention de la pénibilité.
Sur proposition de son rapporteur Alain Milon (Les Républicains – Vaucluse), la commission a adopté trente-six amendements qui, sans remettre en cause l’équilibre général des ordonnances, poursuivent quatre objectifs : garantir la vitalité du dialogue social en entreprise, sécuriser les relations de travail, défendre les droits fondamentaux des salariés et respecter le champ et la philosophie de l’habilitation accordée par le législateur dans la loi du 15 septembre 2017. Elle a par ailleurs procédé à de nombreuses améliorations juridiques de ces textes et à la correction d’erreurs de rédaction.
S’agissant du développement du dialogue social d’entreprise, la commission a :
- apporté son soutien au nouveau régime juridique de l’accord unique de flexisécurité, qu’elle a baptisé "accord de performance sociale et économique" (APSE) ;
- facilité la conclusion d’accords collectifs par les représentants du personnel dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ;
- supprimé l’accélération de la généralisation des accords majoritaires, considérant que la date du 1er mai 2018 retenue dans l’ordonnance pourrait freiner la conclusion d’accords d’entreprise ;
- salué la fusion des institutions représentatives du personnel dans le comité social et économique (CSE), tout en rétablissant le caractère obligatoire de la commission des marchés au sein des comités qui remplissent au moins deux des trois critères suivants : employer au moins 50 salariés, disposer de ressources dépassant 3,1 millions d’euros et posséder un patrimoine d’au moins 1,55 million d’euros.
Pour sécuriser les relations de travail, la commission a également :
- obligé le juge à statuer dans un délai de trois mois quand il est saisi d’une action en nullité contre un accord collectif ou en cas de contestation de l’avis du médecin du travail sur l’aptitude d’un salarié ;
- interdit à un groupe international de retenir un périmètre national pour apprécier la cause économique d’un licenciement lorsque le juge détecte une fraude dans le choix de ce périmètre ;
- précisé l’étendue du contrôle de l’administration sur les mesures d’accompagnement et de reclassement prévues dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective et autorisé le recours à ce dispositif dans les entreprises dépourvues de CSE.
Soucieuse de défendre les droits fondamentaux des salariés , la commission a en outre :
- rendu obligatoire la formation de tous les membres du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
- autorisé le juge à ordonner un rattrapage de salaire pour tous les salariés victimes d’un licenciement nul, notamment les victimes de harcèlement et de discrimination.
Enfin, la commission a veillé au strict respect par le Gouvernement du champ de l’habilitation et des engagements pris par celui-ci devant le Parlement et a par conséquent :
- refusé toute dérogation à l’interdiction d’effectuer plus de trois mandats consécutifs de représentation du personnel, sauf dans les entreprises de moins de cinquante salariés ;
- supprimé les observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social
et à la négociation, ainsi que les règles relatives à la durée du mandat des membres de la commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes.
La commission a reconnu que ces ordonnances avaient déjà un effet très positif sur l’image et l’attractivité de notre pays et qu’elles contribuent à créer un climat favorable à l’emploi. Toutefois, le Gouvernement devra assurer la stabilité de ce nouveau cadre juridique afin que cette réforme structurelle porte tous ses fruits.
Le Sénat examinera le projet de loi en séance publique à partir du mardi 23 janvier 2018.
Le dossier législatif est disponible à l’adresse suivante : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-119.html
Juliette ELIE
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