Réunie le mercredi 11 octobre 2017, sous la présidence de Philippe Bas (Les Républicains - Manche), la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport de François Pillet (ratt. Les Républicains - Cher), le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
En 2015, le Sénat tout entier s’était opposé à ce que le Gouvernement procède par ordonnance à la réforme du droit des contrats, compte tenu de l’impact sur toute la société d’une réforme aussi fondamentale de notre droit civil.
Cependant, dans un esprit de responsabilité, François Pillet a proposé à la commission de ratifier l’ordonnance et de limiter les modifications à lui apporter, pour ne pas contribuer à l’instabilité législative et pour prendre en compte le fait que les praticiens du droit des contrats ont déjà dû s’approprier les nouvelles règles.
Il reste que, pour Philippe Bas : "Il n’est pas satisfaisant de devoir ratifier une ordonnance d’une telle importance plus d’un an après son entrée en vigueur. Cette ratification n’en est pas moins nécessaire, pour mettre fin à une longue et préjudiciable période d’incertitudes."
Les nombreuses auditions et la consultation écrite à laquelle le rapporteur a procédé, auprès de tous les présidents de juridiction, bâtonniers et autres représentants des professionnels du droit ont toutefois fait apparaître plusieurs malfaçons ou difficultés fortes d’interprétation, exigeant de modifier certains articles du code civil issus de l’ordonnance.
Ainsi, la commission des lois a adopté 14 amendements, visant notamment à préciser la définition du contrat d’adhésion et le champ de la sanction des clauses abusives dans ces contrats, à mieux articuler les règles en matière de capacité et de représentation avec le droit des sociétés, à supprimer le pouvoir de révision du contrat par le juge en cas de changement imprévisible de circonstances, à préciser les critères autorisant le paiement en devises sur le territoire français et à affirmer clairement que la loi nouvelle ne doit pas s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
En outre, pour dissiper des inquiétudes, sur proposition de son rapporteur, la commission a voulu lever plusieurs difficultés d’interprétation, sans modifier le texte, en précisant, au stade de la ratification de l’ordonnance, le sens qu’il convenait de donner à certaines dispositions. Ces clarifications concernent notamment la distinction entre règles impératives et supplétives ainsi que l’articulation entre droit commun et droit spécial. Sur ce second point, la commission a par exemple considéré que le dispositif de sanction des clauses abusives du code civil n’était pas applicable dans les champs couverts par les dispositions similaires du code de la consommation et du code de commerce.
Le projet de loi de ratification sera examiné par le Sénat en séance publique le mardi 17 octobre 2017.
Mathilde DUBOURG
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