Réunie, le 19 juillet 2017, sous la présidence de M. Jean Claude Lenoir (Les Républicains – Orne), la commission des affaires économiques a adopté le rapport d’information de Mmes Annie Guillemot (Socialiste et républicain- Rhône) et Valérie Létard (Union centriste – Nord) sur l’évaluation de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite « loi Lamy ».
Les deux rapporteures ont examiné les grands axes de réforme : la nouvelle géographie prioritaire, les contrats de ville et les moyens de droit commun, les conseils citoyens et enfin le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU).
A l’issue de l’audition des acteurs de la politique de la ville et de plusieurs déplacements, elles sont parvenues à la conclusion que si la réforme de la politique de la ville est bien engagée, elle souffre néanmoins d’un manque de moyens. Elles émettent 27 recommandations afin d’améliorer la mise en œuvre de cette réforme.
Elles souhaitent particulièrement insister sur deux sujets : les moyens financiers mis en œuvre dans le cadre des contrats de ville et le NPNRU.
Les rapporteures sont très réservées sur les moyens financiers mobilisés dans le cadre des contrats de ville. Elles ne peuvent en l’état dire si les crédits de la politique de la ville viennent en complément et non en substitution des crédits de droit commun comme le prévoit la loi Lamy. En effet, les crédits de droit commun sont peu ou pas détaillés dans les contrats de ville contrairement à ce que prévoit la loi. Elles invitent l’État à mobiliser les ministères dans l’identification de leurs crédits de droit commun et à mettre en place les outils d’identification et de suivi du déploiement des crédits de droit commun pendant la durée du contrat de ville.
Elles déplorent le projet de décret d’annulation de crédits de paiement inscrits au programme 147 de la politique de la ville pour 2017, pour un montant de 46 millions d’euros. Elles estiment que cette baisse, qui concerne 11% des crédits du programme, aura nécessairement des conséquences sur les actions mises en œuvre dans le cadre des contrats de ville. Elles rappellent que la politique de la ville suppose d’agir à la fois sur l’urbain mais aussi sur le social.
S’agissant du NPNRU, les rapporteures notent que ce nouveau programme concentre de nombreuses critiques s’agissant de son règlement mais surtout du montant qui lui est alloué dont chacun s’accorde à dire qu’il est insuffisant. Elles proposent de porter le montant du NPNRU à 10 milliards d’euros et recommandent pour ce faire d’augmenter significativement la participation de l’État afin de rétablir une parité de financement entre l’État et Action Logement. Un financement de l’État pérenne et significatif permettra de réaffirmer que l’Agence nationale de la rénovation urbaine (Anru) finance des projets globaux comprenant de l’habitat et des équipements, dont des écoles, et pas seulement du logement.
Les rapporteures prennent également acte de l’annonce par le Président de la République de la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, sur le modèle de l’Anru. Si elles ne peuvent qu’être d’accord avec l’idée de lutter contre les fractures territoriales, elles considèrent que cela ne peut en aucun cas se faire au détriment de la politique de la ville déjà sous-dotée sur le plan financier. L’État devra mobiliser des moyens supplémentaires pour accompagner cette Agence.
La synthèse du rapport (PDF - 306 Ko)
Le rapport sera disponible prochainement à l’adresse :
http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-662-notice.html
Mathilde DUBOURG
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