Lors de la réunion de la commission des affaires européennes du Sénat du 29 juin 2017, son président, M. Jean Bizet (Les Républicains - Manche), s’est inquiété des conclusions de l’audit demandé par le nouveau gouvernement à la Cour des comptes sur la situation des finances publiques au regard des engagements européens de la France. Il apparaît que la France ne pourra satisfaire aux engagements qu’elle avait souscrits auprès de ses partenaires européens, soit un déficit public ramené à 2,8 % du PIB.
En l’absence de mesures correctives, la France continuerait à être visée par une procédure pour déficit excessif. Elle serait alors le seul État membre de la zone euro, avec l’Espagne, à voir son déficit public supérieur à 3 %. Une telle situation affecte directement la position de la France au sein de l’Union européenne. Comme l’a indiqué M. Jean Bizet, "Nous devons donc sortir de façon urgente de la procédure pour déficit excessif et mener rapidement les réformes structurelles indispensables pour y parvenir. Il s’agit d’un préalable pour pouvoir peser au Conseil sur les grands sujets : approfondissement de la zone euro, financement de la défense européenne, défense commerciale, modernisation de la politique de la concurrence ou promotion de l’Europe sociale. Notre crédibilité va de pair avec le principe de sincérité budgétaire. Ce qui n’a pas été le cas sous le précédent quinquennat ."
La commission des affaires européennes du Sénat avait déjà relevé au cours de ces trois dernières années les écarts entre les objectifs affichés par les précédents gouvernements en matière budgétaire et les attentes de nos partenaires européens. Elle s’était alors inquiétée de la volonté gouvernementale de répondre à des problèmes structurels par des mesures conjoncturelles. Interpellé, le Gouvernement avait néanmoins indiqué que la trajectoire budgétaire était exigeante, réaliste et considérée par tous comme crédible. L’audit de la Cour des comptes rejoint en tout état de cause les conclusions de la Commission européenne concernant le programme de stabilité de la France pour 2017. Le projet de recommandation qu’elle a transmis au Conseil le 22 mai dernier tablait sur un déficit public d’au moins 3 % du PIB en 2017 puis de 3,2 % en 2018. Un tel décalage avec les prévisions n’étonne guère, compte tenu des dépenses annoncées depuis le vote du budget pour 2017, que le Sénat avait déjà jugé insincère.
Tina MIQUEL
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