La mission d’information sénatoriale "Démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017" a adopté son rapport le mercredi 17 mai 2017, après avoir entendu près de 150 personnes depuis décembre 2016.
Elle constate notamment que la France de 2017 est un pays en partie bloqué, qui ne parvient plus aussi facilement qu’avant à faire des choix structurants, notamment en matière de réforme de son modèle social ou de construction d’infrastructures.
Comme le souligne M. Henri Cabanel (Socialiste et républicain – Hérault), président, "nous ne pouvons ignorer la crise de confiance des citoyens envers leurs élus, qui se matérialise notamment par une hausse des votes protestataires ou du "plus rien à faire" (PRAF). Sans remettre en cause la démocratie représentative, qui demeure le socle du "vivre ensemble", nous devons promouvoir un processus décisionnel transparent, basé sur un diagnostic partagé entre les élus et les citoyens et sur l’association le plus en amont possible des parties prenantes".
D’après M. Philippe Bonnecarrère (UDI-UC – Tarn), rapporteur, "la mission d’information plaide pour une démocratie "coopérative" où les citoyens seraient associés, de façon continue et efficace, à la prise de décision publique. Nous faisons dix propositions concrètes, pragmatiques et efficaces, le plus souvent à droit constant et sans bouleversement législatif ou institutionnel majeur, pour améliorer les modalités de cette prise de décision et permettre à notre pays de mettre en œuvre les évolutions nécessaires à son essor . Notre but n’est pas d’imposer de nouveaux instruments aux décideurs publics mais de développer la culture de la participation".
Les propositions de la mission d’information s’articulent autour de trois axes de réflexion :
Permettre globalement une meilleure association des citoyens
à la prise de décision publique
Proposition n° 1 : Pour l’aide à la décision, développer l’usage des outils participatifs, numériques comme non-numériques, à condition de les accompagner par une démarche pédagogique, une volonté sincère d’association des citoyens et un effort pour assurer leur accessibilité
Proposition n° 2 : Recourir plus régulièrement, sans les généraliser, aux consultations numériques et aux panels de citoyens pour la préparation des réformes et l’élaboration des textes législatifs
Proposition n° 3 : Revitaliser le droit de pétition auprès des assemblées parlementaires, en garantissant un droit de suite pour les initiatives suffisamment représentatives confié aux commissions permanentes compétentes
Proposition n° 4 : À long terme, encourager le recours apaisé au référendum par un assouplissement de son usage au niveau local pour les collectivités territoriales volontaires, en autorisant plusieurs questions concomitantes et un recours plus adapté au calendrier local
Mener à bien des projets d’infrastructure concertés
Proposition n° 5 : Renforcer les maîtrises d’ouvrage, y compris par un accompagnement repensé de l’État et des cadres juridiques ad hoc, et consolider la culture de la participation en matière d’infrastructure, notamment en simplifiant les documents soumis à concertation et en les rendant accessibles en open data
Proposition n° 6 : Envisager, à long terme, la création d’une procédure continue de consultation du public, couvrant toutes les phases du projet d’infrastructure et placée sous l’égide d’un garant désigné par la Commission nationale du débat public (CNDP)
Proposition n° 7 : Simplifier, à court terme, les procédures applicables à la création d’infrastructures en coordonnant davantage le droit de l’environnement et le droit de l’urbanisme, en recentrant l’enquête publique et en poursuivant sa modernisation, en assouplissant le régime de l’autorisation environnementale unique et en organisant mieux le droit au recours
Réformer le code du travail en offrant une bonne articulation
entre démocratie représentative et démocratie sociale
Proposition n° 8 : Inviter le Gouvernement à présenter une feuille de route sociale couvrant le quinquennat, qui présenterait ses priorités, éventuellement un calendrier indicatif et les modalités d’association des partenaires sociaux, y compris les modalités de recours à l’article L. 1 du code du travail
Proposition n° 9 : Encourager le Parlement à s’exprimer sur un projet de document d’orientation, dans un délai raisonnable, afin de faire connaître sa position plus en amont, par exemple sous la forme d’une résolution
Proposition n° 10 : Inciter les partenaires sociaux représentatifs à conclure un accord de méthode "à froid" pour définir les modalités du dialogue social au niveau national et interprofessionnel, afin de faciliter les négociations portant sur des réformes sociales
Le rapport est consultable en ligne à l’adresse suivante : http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-556-1-notice.html
Les travaux de la mission d’information sont consultables à l’adresse suivante : http://www.senat.fr/commission/missions/democratie/
Mathilde Dubourg
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