Créée en 2010, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) vise à améliorer la gestion des avoirs saisis et confisqués par la justice et, par son rôle d’assistance aux magistrats, à favoriser les saisies et confiscations des biens des délinquants, malgré la technicité de la matière. Les confiscations étant, dans bien des cas, plus efficaces que les peines de prison, l’AGRASC contribue activement à la crédibilité de la réponse pénale.
L’activité de l’AGRASC s’est avérée particulièrement dynamique depuis sa création : en 2011, elle enregistrait 7.751 affaires, contre 13.201 en 2015, soit une augmentation de 70%. Au total, fin 2015, elle a enregistré 58.481 affaires, correspondant à 114.954 biens et, depuis sa création, elle a eu à gérer plus de 8.000 comptes bancaires saisis, plus de 2.000 biens immobiliers, une cinquantaine de bateaux, plus de 3.500 véhicules, une quarantaine d’œuvres d’art, et des dizaines d’autres types de biens.
Grâce à son action et à celle des services enquêteurs comme des juridictions, l’AGRASC s’autofinance depuis 2012 et a permis à l’État de bénéficier, depuis 2011, de plus de 75 millions d’euros de recettes supplémentaires.
À l’issue de son contrôle sur l’AGRASC, Antoine LEFÈVRE, rapporteur spécial de la mission "Justice" au nom de la commission des finances du Sénat, formule cinq recommandations pour renforcer son efficacité, en particulier :
- cesser les prélèvements sur son fonds de roulement qui financent des demandes des services enquêteurs et du ministère de la justice et, plus généralement, renoncer à élargir le champ des actions pouvant être financées par l’AGRASC ;
- donner à l’AGRASC un accès (en consultation) au logiciel Cassiopée, comme le prévoit désormais la loi, et, plus généralement, favoriser son accès aux bases de données utiles à son action.
Consulter le rapport : www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-421-notice.html
La commission des finances est présidée par Mme Michèle ANDRÉ (Socialiste et républicain – Puy-de-Dôme).
Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir).
Mathilde DUBOURG
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