La commission des lois du Sénat, présidée par M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), a organisé depuis novembre dernier une série d’auditions sur la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité ("méga-fichier TES"), prévue par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016.
Après avoir entendu M. Bernard Cazeneuve, alors ministre de l’intérieur, M. Mounir Mahjoubi, alors président du Conseil national du numérique (CNNum), Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), M. Guillaume Poupard, directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), et M. Henri Verdier, directeur interministériel du numérique et du système d’information et de communication de l’État (Dinsic), la commission des lois a entendu M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur, pour connaître les suites données au rapport d’audit qui lui a été remis le 17 janvier dernier par l’Anssi et la Dinsic.
Constatant que ce rapport d’audit confirmait les craintes exprimées par la commission sur les risques de piratage du fichier et surtout de détournement de ses finalités, M. Philippe Bas a souhaité s’assurer auprès du ministre de l’intérieur de la prise en compte effective des recommandations formulées par la mission d’audit. Il s’est notamment enquis de la mise en œuvre de la recommandation n° 1 du rapport consistant à garantir la sécurisation des données biométriques par le truchement d’un dispositif nécessitant pour son déchiffrement l’intervention d’une autorité indépendante du ministre de l’intérieur. Ce "coffre-fort" aurait ainsi deux clés qu’il faudrait actionner simultanément pour en obtenir l’ouverture : l’une détenue par le ministère de l’intérieur, l’autre par une autorité tierce. En réponse, M. Bruno Le Roux a fait part des réserves du ministère de l’intérieur et renvoyé cette réflexion à son successeur.
M. Philippe Bas a rappelé la préoccupation ancienne de la commission des lois : "Oui à la lutte contre la fraude, oui à la protection de nos concitoyens contre les usurpations d’identité, mais à condition que les modalités de cette lutte ne soient pas susceptibles de porter atteinte plus gravement encore aux libertés et à condition aussi que ce fichier soit efficace".
La commission des lois restera attentive à la mise en œuvre de cette réforme et ne manquera pas de réinterroger le ministère de l’intérieur à l’avenir pour s’assurer de la prise en compte continue des impératifs de sécurité.
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Mathilde Dubourg
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