"Le Gouvernement augmente le nombre de contrats aidés pour tenter de maîtriser les chiffres du chômage et fait peser une charge supplémentaire de 1,4 milliard d’euros sur les budgets de 2016 et 2017", a déclaré le rapporteur général Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure et Loir) lors de l’examen, par la commission des finances du Sénat, ce mercredi 28 septembre 2016, du projet de décret d’avance notifié par le Gouvernement en application de l’article 13 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.
En effet, le projet de décret d’avance vise à ouvrir 1,4 milliard d’euros supplémentaires pour financer la création de 150 000 nouveaux contrats aidés, qui pèseront pour 600 millions d’euros sur 2016 et pour 850 millions d’euros sur l’exercice budgétaire 2017.
Rappelant que le Sénat avait souhaité, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, réduire le nombre de contrats aidés en assurant un rééquilibrage entre secteur public et secteur privé, le rapporteur général relève que le Gouvernement a décidé de relever l’objectif du nombre de contrats aidés sans aucune annonce publique. En effet, la hausse de 50 % du nombre de contrats aidés par rapport à la programmation budgétaire initiale 2016, pour l’essentiel dans le secteur non marchand, a été annoncée par une simple circulaire du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en juin 2016.
Par ailleurs, ces ouvertures de crédits sont financées par des annulations qui ne correspondent pas à de vraies économies. En effet, "la plupart des annulations portent sur les crédits inscrits au titre des participations financières de l’État", a expliqué le rapporteur général. Ces crédits sont fixés à un niveau conventionnel, indépendant du montant des dépenses réellement prévues. En revanche, les crédits ouverts se traduiront bel et bien par une charge supplémentaire certaine sur le budget de l’État en 2016 et en 2017.
Sur le rapport d’Albéric de MONTGOLFIER, la commission des finances a rendu un avis défavorable sur le projet de décret d’avance transmis par le Gouvernement.
Mathilde Dubourg
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