La commission des lois s’est réunie le mercredi 21 septembre 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche) pour examiner, sur le rapport de Mme Marie Mercier (Les Républicains - Saône et Loire), la proposition de loi n° 693 (2015-2016) relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.
En application des engagements internationaux conclus par la France, la Croix-Rouge française est chargée de rétablir les liens familiaux entre des proches qui ont perdu contact en raison d’un conflit armé, d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine, ou de toute autre situation humanitaire. Grâce à son implantation dans 190 pays, la Croix-Rouge recherche, sur simple demande, dans le monde entier, une personne dont un proche a été séparé dans de telles circonstances.
Les salariés et bénévoles de la Croix-Rouge française font cependant face à une hausse des demandes, sans disposer des instruments juridiques dont ils ont besoin pour accéder aux informations nécessaires. Sous réserve d’ajustements, la commission des lois a donc approuvé la proposition de loi, issue de l’Assemblée nationale, permettant à la Croix-Rouge française de demander communication aux administrations et aux organismes chargés d’un service public de documents en leur possession (documents administratifs, actes de l’état civil, listes électorales) pour l’exercice de cette mission d’intérêt général. Comme l’a souligné la rapporteur, "ce dispositif respecte la liberté individuelle de la personne recherchée de ne pas être "retrouvée" par sa famille, si tel est son souhait, et garantit la stricte confidentialité des données personnelles recueillies".
Sur proposition de sa rapporteur, la commission des lois a prévu que ce dispositif s’appliquerait aux collectivités ultramarines régies par le principe de spécialité législative.
Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le jeudi 29 septembre 2016.
Mathilde DUBOURG
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