M. Michel Mercier (UDI-UC – Rhône), rapporteur spécial du comité de suivi de l’état d’urgence, a rendu public les amendements qu’il envisage de présenter devant la commission des lois du Sénat, présidée par M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), qui se réunira mercredi 20 juillet à 9 h 15 pour examiner le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
S’agissant de l’état d’urgence, ces amendements auront pour objet de :
- porter à six mois la durée de prorogation de l’état d’urgence ;
- modifier la loi du 3 avril 1955 pour :
• faciliter l’interdiction des rassemblements pour lesquels la sécurité ne pourrait être assurée par des moyens spécifiques
• faciliter la fermeture des lieux de culte où sont tenus des propos incitant à la haine et à la violence
• donner aux préfets un nouveau pouvoir leur permettant d’autoriser à procéder de manière extensive à des contrôles d’identité, à des visites de véhicules, à l’inspection visuelle des bagages et à leur fouille
• permettre à l’officier de police judiciaire présent sur le lieu d’une perquisition administrative de retenir les personnes présentes sur le lieu perquisitionné pendant le temps nécessaire aux opérations de perquisition.
Au titre des dispositions déjà adoptées par le Sénat lors de l’examen du projet de loi "lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme", les amendements du rapporteur auront pour but de :
- créer un délit de séjour sur une zone à l’étranger où opèrent des groupes terroristes ;
- dans le cadre du régime d’assignation à résidence créé par l’article 52 de la loi du 3 juin 2016, porter la durée maximale d’assignation à résidence d’un à trois mois ;
- allonger la durée de détention provisoire pour les mineurs mis en examen pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ;
- créer une circonstance aggravante afin que l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste puisse relever de la cour d’assises et donc d’une peine de 15 ans de réclusion criminelle ;
- appliquer la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté aux personnes condamnées pour terrorisme ;
- rendre automatique la peine complémentaire d’interdiction de territoire français pour les étrangers condamnés pour terrorisme ;
- créer un régime complet d’application des peines applicable aux personnes condamnées pour terrorisme qui soit plus rigoureux que le droit commun (exclusion du bénéfice des crédits de réduction de peine, ou du mécanisme de la libération sous contrainte, interdiction d’octroi de permission de sorties notamment).
Enfin, un amendement aura pour objet de remédier aux rigidités et lourdeurs dans la mise en œuvre de la technique de recueil de renseignements, créée par la loi du 24 juillet 2015, permettant de recueillir en temps réel, sur les réseaux des opérateurs de communications électroniques, les données de connexion relatives à une personne préalablement identifiée comme présentant une menace terroriste.
Ce projet de loi sera examiné en séance publique mercredi 20 juillet 2016.
Mathilde Dubourg
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