Les programmations budgétaires à venir et, en particulier, la prochaine loi de programmation des finances publiques devront définir les hypothèses de croissance potentielle qui seront utilisées pour évaluer le déficit structurel – notion qui a acquis une position centrale au sein de la gouvernance budgétaire nationale et européenne afin de mieux concilier consolidation des finances publiques et reprise de l’activité –, et ce tout au long de la période de programmation.
Dès lors que ces hypothèses revêtent une importance décisive, dans la mesure où elles influent sur le montant des efforts en recettes ou des économies à réaliser afin d’atteindre les objectifs budgétaires fixés, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Albéric de Montgolfier (Les Républicains – Eure-et-Loir) a souhaité renouveler la démarche inédite engagée en 2014 et publier, dans son rapport d’information, son "consensus de la croissance potentielle", issu de la consultation des principaux instituts de conjoncture. Cette publication a vocation à éclairer les travaux parlementaires et ceux du Gouvernement dans le cadre de la préparation des prochaines programmations pluriannuelles des finances publiques.
Le "consensus" retient une estimation moyenne de la croissance potentielle de 1,2 % pour la période 2015-2021. Ainsi, il apparaît que l’estimation de la croissance potentielle actuellement retenue par le Gouvernement est significativement supérieure au "consensus" pour les années 2016-2017 (+ 0,3 point) et, dans une moindre mesure, en 2018 (+ 0,1 point). L’ampleur de cet écart est en grande partie imputable à la révision à la hausse des hypothèses gouvernementales de croissance potentielle intervenue en avril 2015. Cette révision avait, de toute évidence, pour finalité d’"alléger" les efforts budgétaires – en particulier pour les dernières années du quinquennat –, puisqu’elle permettait mécaniquement de réduire l’estimation du déficit structurel .
À cet égard, il apparaît que retenir la trajectoire de croissance potentielle du "consensus" impliquerait la mise en œuvre d’une politique budgétaire plus exigeante que celle menée par le Gouvernement. En effet, pour atteindre les cibles budgétaires arrêtées par ce dernier, il serait nécessaire de réaliser 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires environ entre 2016 et 2019, dont près de 7,5 milliards d’euros pour les seules années 2016 et 2017.
Ce surcroît d’économies permettrait, par ailleurs, d’ accélérer la réduction du déficit public effectif, ainsi que le poids de la dette dans la richesse nationale. Ainsi, le déficit public effectif reviendrait à 2,2 % du PIB en 2017, contre une prévision de 2,7 % du PIB dans le dernier programme de stabilité, et à 0,2 % du PIB en 2019, contre 1,2 % du PIB. De même, la dette publique représenterait 90,7 % du PIB en 2019, alors que le Gouvernement anticipait jusqu’à présent un montant équivalent à 93,3 % du PIB.
Ces éléments mettent en évidence le fait que, dans les prochaines programmations des finances publiques, les hypothèses de croissance potentielle devront être étayées et débattues démocratiquement, de manière à établir une trajectoire de solde structurel certes compatible avec le rebond de l’activité économique, mais également garante d’un retour rapide à l’équilibre budgétaire.
La commission des finances est présidée par Mme Michèle ANDRÉ (Socialiste et républicain - Puy-de-Dôme).
Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir).
Maria PIGHINI
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