Dans la perspective de l’examen du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation dont l’un des objectifs est de donner un fondement constitutionnel à l’état d’urgence, le Sénat publie, à la demande de M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), président de la commission des lois, une étude de législation comparée relative aux dispositifs de gestion des états de crise assimilables à l’état d’urgence et, le cas échéant, à leur fondement constitutionnel, dans six pays européens (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Portugal, Royaume-Uni).
Le périmètre géographique retenu par cette étude fait apparaître une situation contrastée entre les pays considérés qui tous disposent de régimes juridiques leur permettant de gérer les situations de crise mais, pour les cinq qui sont dotés d’une Constitution écrite, n’ont pas systématiquement fait le choix d’inclure des règles dans leur Constitution.
Cette note est consultable à l’adresse suivante :
http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/lc264-notice.html
Mathilde Dubourg
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