Dans un rapport d’information présenté le mercredi 13 janvier 2016, le rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier (Les Républicains – Eure-et-Loir), a exposé les enjeux du temps de travail pour la compétitivité, l’emploi et les finances publiques. Il a ainsi montré que si la réduction du temps de travail (RTT) avait été associée à de nombreuses créations d’emplois – près de 350 000 entre 1998 et 2002, selon les estimations disponibles –, ces dernières résultaient essentiellement des allègements généraux de charges et de la flexibilité accrue de l’organisation du travail résultant des lois "Aubry".
Aussi, en dépit du fait que les conséquences négatives du passage aux 35 heures, en particulier sur la situation financière des entreprises et sur le coût du travail, aient pu être "absorbées" à court terme, le rapporteur général a jugé que "la réduction du temps de travail avait été un rendez‑vous manqué avec le renforcement de la compétitivité" ; en effet, la baisse des cotisations sociales et l’approfondissement de la flexibilité de l’organisation du travail ont été mobilisés pour compenser l’augmentation du coût horaire du travail liée à la baisse de la durée légale du travail, alors que, dans le même temps, l’Allemagne menait une politique de réduction des coûts de production lui permettant de conforter ses parts de marché à l’exportation.
De même, la réduction du temps de travail expliquerait en grande partie le moindre dynamisme de l’activité économique en France au cours de la décennie passée, relativement aux pays comparables, ainsi que la plus faible croissance du produit intérieur brut (PIB) par habitant. De ce fait, Albéric de Montgolfier a estimé que "la France n’avait pas les "moyens" de se permettre une réduction du temps de travail au début des années 2000".
Compte tenu du fait que la durée moyenne de travail effectif est plus faible en France que dans les autres pays européens et que le coût du travail y est plus élevé, le rapport d’information met en évidence le fait qu’une évolution de la durée effective du travail pourrait contribuer significativement au renforcement de la compétitivité des entreprises françaises .
À ce titre, quatre scénarii sont envisagés : le premier consiste en une hausse de la durée du travail sans compensation salariale, le deuxième en une suppression de la majoration pour les heures supplémentaires effectuées, le troisième en un report du seuil de déclenchement des heures supplémentaires et le quatrième en une diminution de la majoration pour heures supplémentaires.
En particulier, il apparaît qu’ une augmentation de la durée légale de travail de 35 à 37 heures par semaine serait équivalente à une baisse du coût du travail de l’ordre de 3 % ,correspondant à une hausse de la part de la valeur ajoutée revenant aux entreprises d’un montant de 22 milliards d’euros, soit à une hausse de leur taux de marge de 2 points, ce qui constituerait, selon le rapporteur général, "un "choc de compétitivité" équivalent à celui attendu du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) , sans néanmoins entraîner une dégradation de la situation des finances publiques".
Le rapporteur général de la commission des finances a également considéré les incidences du temps de travail sur la dépense publique. Tout d’abord, il a relevé que les allègements généraux institués à la suite de la réduction du temps de travail – estimés entre 11 et 13 milliards d’euros à ce jour – avaient été, en partie, compensés par les hausses de recettes et les moindres dépenses induites par les créations d’emplois.
Ensuite, il a souligné que l’essentiel du coût de la réduction du temps de travail pour les finances publiques avait résulté de sa mise en œuvre dans la fonction publique , dès lors qu’elle avait impliqué plus de 50 000 créations d’emplois entre 2002 et 2005 dans les fonctions publiques d’État et hospitalière. À cet égard, il a estimé que, pour ces deux fonctions publiques, le coût en année pleine des créations d’emplois approchait 2,1 milliards d’euros en 2015, soit un coût cumulé d’environ 21 milliards d’euros au cours de la période 2005-2015.
Partant de ces données, qui mettent en évidence l’importance de la question du temps de travail dans le pilotage des finances publiques, Albéric de Montgolfier a envisagé les effets d’une hausse de la durée du travail dans la fonction publique, après avoir rappelé que celle-ci était, en moyenne, plus faible que dans le secteur privé et les administrations des autres pays de l’OCDE. Ainsi, il a fait apparaître qu’ un alignement du temps de travail effectif – soit aujourd’hui 1 594 heures par an en moyenne, selon une enquête récemment réalisée par la Cour des comptes à la demande de la commission des finances – sur la durée légale, de 1 607 heures, correspondrait à une économie de 570 millions d’euros par an pour l’ensemble des fonctions publiques .
De même, une hausse de la durée de travail des fonctionnaires d’une heure permettrait une économie de 2 milliards d’euros pour l’ensemble des administrations. Enfin, si la durée légale de travail était portée à 37,5 heures par semaine, ce qui correspond à la durée habituelle hebdomadaire de travail déclarée par les salariés du secteur privé, l’économie réalisée s’élèverait à 5 milliards d’euros pour les trois fonctions publiques .
Lien vers le rapport d’information :
Lien vers le dossier de presse :
La commission des finances est présidée par Mme Michèle ANDRÉ (Socialiste et républicain – Puy-de-Dôme).
Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir).
Maria PIGHINI
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