Réunie le mercredi 16 décembre 2015 sous la présidence de M. Alain Milon (Les Républicains – Vaucluse), la commission des affaires sociales a examiné, sur le rapport de Mme Anne Emery-Dumas (Socialiste et républicain –Nièvre), la proposition de loi n° 246 (2015-2016) d’expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée.
Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le mercredi 9 décembre 2015, cette proposition de loi permet à des entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire d’embaucher en contrat à durée indéterminée des demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi depuis plus d’un an, afin de développer des activités répondant à des besoins économiques et sociaux locaux non satisfaits. Le financement de ce dispositif, qui prend la forme d’une expérimentation d’une durée de cinq ans, au champ restreint à dix territoires volontaires, serait assuré par un fonds national spécifique, chargé de conventionner les entreprises participantes. L’objectif poursuivi est de permettre le retour à l’emploi, à un poste rémunéré au moins au Smic, de personnes durablement éloignées du marché du travail, tout en ayant un coût nul pour la collectivité à travers la réallocation et l’activation, à budget constant, des dépenses publiques liées à l’indemnisation du chômage.
S’inscrivant dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre le chômage de longue durée et reposant sur une initiative de l’association ATD Quart monde, dont la mise en œuvre a débuté dans cinq territoires, cette proposition de loi définit un cadre juridique homogène pour ces projets locaux et pose les conditions de leur réussite.
Au terme d’un débat nourri, la commission des affaires sociales a adopté la proposition de loi sans modification. La rapporteure a souligné l’originalité de la philosophie du texte et a rappelé l’intérêt du recours à une expérimentation pour faire apparaître les coûts réels de ce projet innovant. Elle a également évoqué plusieurs pistes d’amélioration éventuelle du texte, telles que :
- le renforcement de l’accompagnement des bénéficiaires de l’expérimentation pour garantir leur insertion pérenne dans l’emploi ;
- la nécessité de réaliser une évaluation objective et incontestable de l’expérimentation, par un organisme indépendant, désigné à l’issue d’un appel à candidatures, et comportant des éléments de comparaison nationale et internationale ;
- la clarification de la rédaction de certaines de ses dispositions.
Lors des échanges, plusieurs points de vigilance ont été identifiés par les membres de la commission, portant notamment sur :
- l’articulation de la proposition de loi avec les outils de la politique de l’emploi actuelle, en particulier les structures de l’insertion par l’activité économique ;
- la garantie d’un engagement financier de l’État sur toute la durée de l’expérimentation, afin de ne pas créer une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales ;
- l’inadéquation de l’intitulé de la proposition de loi avec son contenu.
La proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique le mercredi 13 janvier 2016.
Juliette ELIE
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