Dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2016, sur le rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir), rapporteur général de la commission des finances, le Sénat a adopté un amendement instaurant une franchise générale de 5 000 euros sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur des plateformes collaboratives, sous réserve d’une déclaration automatique de ces revenus par les plateformes.
Cet amendement, adopté à une large majorité, a été soutenu par des orateurs de l’ensemble des groupes politiques du Sénat.
Il reprend la proposition phare du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique : « L’économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace » (17 septembre 2015). Ce groupe de travail est composé de sept sénateurs de toutes sensibilités politiques : Michel BOUVARD, Thierry CARCENAC, Jacques CHIRON, Philippe DALLIER, Jacques GENEST, Bernard LALANDE et Albéric de MONTGOLFIER. Ce rapport est en ligne : www.senat.fr/notice-rapport/2014/r14-690-notice.html
En principe, les revenus gagnés par les particuliers via une plateforme de l’économie collaborative (Airbnb, Drivy etc.) sont imposables au premier euro, dans les conditions de droit commun. En pratique, toutefois, ceux-ci sont rarement déclarés, rarement contrôlés, et rarement imposés, faute de système fiscal adapté à cette nouvelle réalité économique – et même lorsque les contribuables sont de bonne foi. Il en résulte une perte de recettes pour l’État, une insécurité juridique pour le contribuable, et une concurrence déloyale pour certains acteurs « traditionnels ».
Plus précisément, l’avantage proposé est un abattement de 5 000 euros sur les revenus bruts relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ce seuil permet de « laisser vivre » l’économie collaborative, qui relève du « partage des frais » (du véhicule, du logement etc.), tout en imposant justement ceux qui exercent une véritable activité commerciale. Au-dessus de 5 000 euros de revenu, c’est le droit commun qui s’applique, sans changement. Les revenus exonérés (ex. ventes d’occasion, covoiturage) demeurent exonérés.
Sont éligibles à cet avantage les revenus qui font l’objet d’une déclaration automatique sécurisée (DAS) par les plateformes, comparable à la « déclaration pré-remplie » des salariés. L’avantage fiscal n’est donc pas lié à la nature des revenus mais aux modalités de sa déclaration.
La commission des finances est présidée par Mme Michèle ANDRÉ (Socialiste et républicain – Puy-de-Dôme). Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir)
Maria PIGHINI
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