Créée en novembre 2014 à l’instigation du président du Sénat Gérard LARCHER, la Délégation sénatoriale aux entreprises ne cesse d’agir pour faciliter la tâche des entreprises françaises, créatrices d’emplois et de croissance. Dans ce cadre, elle déplore l’effort inachevé que constitue la nouvelle circulaire du premier ministre, en date du 12 octobre 2015, qui précise les modalités d’évaluation préalable des normes visant les collectivités territoriales et les entreprises. La délégation sénatoriale s’étonne, en particulier que cette circulaire systématise l’évaluation des normes pour les collectivités territoriales, mais pas pour les entreprises. S’agissant des entreprises, cette évaluation n’est en effet prévue que si l’impact prévisible des normes est jugé "significatif". Il reviendra à chaque ministère d’apprécier le caractère significatif de cet impact, même si la circulaire propose comme seuil un impact de 500 000 € pour l’ensemble des entreprises de France et 10 000 € pour une seule entreprise.
"La simplification administrative, les entreprises nous en font la demande pressante, c’est une nécessité vitale pour elles; si on s’y engage, on ne peut pas le faire à moitié", a réagi Mme Elisabeth LAMURE (Les Républicains-Rhône), présidente de la Délégation aux entreprises. La délégation sénatoriale regrette que le Gouvernement recule ainsi par rapport au principe de d’évaluation de l’impact des normes pesant sur les entreprises, principe qu’avait établi une circulaire du Premier Ministre du 17 juillet 2013. Elle se demande comment un ministère peut, sans étude d’impact préalable, juger du caractère significatif de l’impact d’un projet de texte, caractère qui l’obligerait précisément à mener cette étude d’impact. Elle s’inquiète aussi qu’aucune instance d’arbitrage ne soit en capacité de trancher d’éventuels différends dans les appréciations divergentes que risquent d’avoir les ministères sur un même projet de norme. Elle note que les modalités d’évaluation retenues par la circulaire quant aux entreprises négligent le fait que la multiplication de normes ayant chacune un impact "faible" peut être aussi pénalisante que l’imposition d’une norme unique à impact plus élevé. Enfin, elle s’étonne, sur le principe, qu’un sort différent soit réservé en la matière aux collectivités territoriales et aux entreprises.
La Délégation sénatoriale aux entreprises considère que la simplification doit faire l’objet d’un nouvel effort, plus ambitieux, et que des résultats concrets doivent désormais apparaître rapidement. Dans cet esprit, elle entend déposer très prochainement des propositions de loi et une proposition de résolution, conformément à l’article 34-1 de la Constitution, invitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
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Maria PIGHINI
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