Réunie sous la présidence de M. Philippe BONNECARRÈRE (UDI-UC – Tarn), la mission commune d’information sur la commande publique a adopté le rapport de M. Martial BOURQUIN (Socialiste et Républicain – Doubs) lors de sa réunion du 8 octobre 2015.
La mission a constaté que le formalisme juridique et la complexité du droit de la commande publique limitent substantiellement les initiatives des acheteurs. Or, la commande publique – qui représente près de 400 milliards d’euros au total – doit constituer une politique économique en soi. La transposition du « paquet commande publique » du 26 février 2014 constitue une opportunité pour desserrer le carcan dans lequel se trouvent les acheteurs publics.
Les membres de la mission considèrent également que les PME ne profitent que trop peu du potentiel de la commande publique : en 2011, elles se sont vu attribuer 25 % du montant total des marchés publics alors qu’elles représentaient 35,7 % du chiffre d’affaires des entreprises.
Forte de ces constats, la mission propose 21 actions concrètes pour exploiter le potentiel économique de la commande publique et passer de la défiance à la confiance. Elle préconise ainsi de :
- mieux prendre en compte la situation des PME en augmentant l’avance obligatoire de 5 à 10 % et en luttant contre les offres anormalement basses et le travail détaché illégal. La mission propose également que les collectivités territoriales publient la proportion de leurs marchés attribués aux PME en même temps que leur liste annuelle des marchés pour les inciter à se fixer des objectifs d’accès de ces entreprises à la commande publique ;
- simplifier des procédures encore trop complexes en généralisant les marchés publics simplifiés et en relevant le seuil des marchés à procédure adaptée de 25 000 à 40 000 euros HT d’ici trois ans ;
- faire émerger une communauté de la commande publique. La mission préconise de mieux accompagner les acheteurs publics et d’inciter au sourçage, qui consiste à se renseigner sur l’état de l’offre avant de lancer un marché. Loin de souhaiter la suppression du délit de favoritisme, elle propose de le recentrer sur la volonté d’avantager une entreprise en excluant de son périmètre les méconnaissances involontaires des règles de la commande publique, ces dernières étant contrôlées par les juridictions administratives.
Le rapport est consultable en ligne sur le site Internet du Sénat : www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-082-1-notice.html
L’actualité de la mission d’information sur le site internet du Sénat :
www.senat.fr/commission/missions/commande_publique.html
L’espace presse du Sénat :
www.senat.fr/espace_presse/
Maria Pighini
01 42 34 25 38 presse@senat.fr