Réunie le mercredi 14 octobre 2015 sous la présidence de Mme Catherine MORIN-DESAILLY (UDI-UC - Seine-Maritime) la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a examiné la proposition de loi n° 489 (2014-2015) visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, adoptée à l’unanimité le 8 juin 2015 à l’Assemblée nationale.
Rappelant que le Sénat partageait les préoccupations des auteurs de cette proposition de loi, M. Michel SAVIN (Les Républicains - Isère), rapporteur, a proposé plusieurs améliorations notables au texte venu de l’Assemblée nationale, notamment d’étendre aux sportifs de haut niveau la possibilité de demander la validation des acquis de leur expérience pour l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle.
La commission a en outre adopté un dispositif d’aménagement des contrats d’apprentissage afin que les périodes pendant lesquelles les sportifs de haut niveau pratiquent leur activité sportive soient prises en compte.
Elle a suivi son rapporteur en liant la durée du contrat de travail à durée déterminée des sportifs et entraîneurs professionnels à la saison sportive dont les dates varient en fonction des disciplines. Afin de limiter la précarité de l’emploi, et sous réserve de deux exceptions existantes, tout contrat de travail signé au cours d’une saison sportive doit courir au minimum jusqu’au terme de cette dernière.
À l’initiative conjointe du rapporteur et de MM. Jean-Jacques LOZACH (Groupe socialiste et républicain – Creuse) et Dominique BAILLY (Groupe socialiste et républicain – Nord), la commission a étendu le bénéfice des conventions d’insertion professionnelle aux arbitres et aux juges de haut niveau.
Sur proposition conjointe du rapporteur et des membres du groupe CRC, la commission a confié aux seuls partenaires sociaux le droit de fixer les critères à partir desquels l’activité de l’entraîneur professionnel salarié est considérée comme son activité principale.
Enfin, à l’initiative de Mmes Françoise LABORDE (RDSE- Haute-Garonne) et Mireille JOUVE (RDSE- Bouches-du- Rhône),la commission a autorisétout organisateur d'une compétition ou d'une manifestation sportive se déroulant en France à saisir l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) afin de vérifier que les participants licenciés ont respecté l'interdiction de parier sur les manifestations sportives auxquelles ils participent.
La proposition de loi ainsi amendée a été adoptée à l’unanimité.
Elle sera examinée le 21 octobre prochain en séance publique.
Juliette ÉLIE
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