Réunie le mercredi 16 septembre 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), président, la commission des lois a mis en place une mission associant l’ensemble de ses membres pour le suivi et le contrôle du dispositif exceptionnel d’accueil des réfugiés. Elle a désigné M. François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône) comme rapporteur.
L’engagement de la France d’accueillir dans les deux prochaines années 31 750 demandeurs d’asile en provenance de Syrie, d’Irak et d’Erythrée soulève en effet de nombreuses questions que les pouvoirs publics auront à résoudre.
Dans le cadre de l’accueil immédiat des demandeurs d’asile, comment la mission des différents services impliqués (Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), Office français de l’immigration et de l’intégration) dans les premiers pays d’accueil et en France s’organise-t-elle déjà ? Comment le contrôle de nos frontières et de celles de nos voisins sera-t-il renforcé ? Quels sont les critères retenus pour accueillir ces demandeurs d’asile ? Où seront-ils logés jusqu’à la décision de l’OFPRA et quels seront les moyens mobilisés pour leur accueil ? Comment s’assure-t-on de la sécurité de ces personnes et de celle de la France en évitant l’infiltration de djihadistes ? Comment empêchera-t-on l’ouverture de nouveaux flux de migrants économiques ?
À plus long terme, pendant la durée de leur présence sur le territoire, comment la répartition sur le territoire des demandeurs d’asile et des personnes qui auront obtenu une protection s’organisera-t-elle ? Quels moyens l’État mettra-t-il à la disposition des collectivités territoriales pour répondre aux besoins d’hébergement, de travail, de scolarisation ? Quels seront les dispositifs mis en place pour favoriser l’intégration de ces personnes (formations linguistique et professionnelle, accès à l’emploi…) pendant la durée de leur séjour en France ?
Par ailleurs, quel sera l’impact de ce dispositif exceptionnel sur le respect des délais assignés par la loi aux dispositifs de droit commun de demande d’asile et d’intégration ?
Compétente tant en matière d’asile que dans les domaines de l’immigration irrégulière et de la sécurité publique, ainsi que dans celui des collectivités territoriales, c’est à ces multiples titres que la commission des lois entend se saisir de cette question par l’audition de tous les acteurs du dispositif d’accueil et par des déplacements en France et en Europe.
La commission, si elle rencontrait des obstacles dans le déroulement de ses investigations, demanderait à être dotée de pouvoirs d’enquête, en application de l’article 22 ter du Règlement du Sénat.
Ali Si Mohamed
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