Hervé MAUREY (UDI-UC – Eure), président de la commission du développement durable du Sénat, a, dans un courrier adressé au Premier ministre, demandé, dès sa conclusion, la communication du protocole d’accord signé entre l’État et les sociétés d’autoroutes le 9 avril 2015.
Cette demande est à ce jour restée sans réponse. Le président Hervé MAUREY a renouvelé sa demande au Premier ministre, en s’étonnant de ce manque de transparence de l’État, "à l’heure où le Gouvernement affirme vouloir renforcer la transparence du secteur autoroutier et associer davantage le Parlement aux décisions prises dans ce domaine".
Hervé MAUREY rappelle dans son courrier que le Gouvernement a émis un avis favorable à la disposition introduite à l’article 5 du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui impose la transmission au Parlement, avant leur conclusion, des contrats et avenants signés entre l’État et les sociétés d’autoroutes. Cette mesure traduit bien la nécessité d’une information du Parlement le plus en amont possible.
Ali SI MOHAMED
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