La commission des finances, présidée par Mme Michèle ANDRÉ (Soc – Puy de Dôme) et la commission des affaires européennes du Sénat, présidée par M. Jean BIZET (UMP – Manche), ont auditionné le 11 mars M. Valdis DOMBROVSKIS, vice-président de la Commission européenne, chargé de l’euro et du dialogue social. Cette rencontre, ouverte par le Président du Sénat, M. Gérard LARCHER, intervenait au lendemain de l’adoption par le Conseil des ministres de l’économie et des finances de l’Union européenne d’une recommandation concernant le déficit public français.
M. DOMBROVSKIS a indiqué que la Commission examinerait en mai le programme national de réforme transmis par le Gouvernement, les premières annonces de celui-ci – projet de loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, réformes du dialogue social et de la protection sociale – allant, selon lui, dans la bonne direction sans pour autant suffire. Le vice-président de la Commission européenne souhaite que la France adopte une stratégie ambitieuse visant à améliorer le fonctionnement du marché des biens et des services et à lever les rigidités observées sur celui du travail. Il s’agit de restaurer la compétitivité des entreprises françaises, alors que le pays présente un risque de déséquilibre économique excessif aux yeux de la Commission européenne. Refusant l’opposition entre rigueur budgétaire et création d’emplois, il a souligné que la réduction des déficits constituait un signal adressé aux marchés financiers mais aussi aux investisseurs. Il a, dans le même temps, mis en avant les efforts accomplis par plusieurs pays de l’Union européenne qui retrouvent aujourd’hui le chemin de la croissance et rappelé l’engagement de la Commission Juncker en faveur de la relance économique via le Fonds européen pour les investissements stratégiques, qui devrait mobiliser 315 milliards d’euros.
La recommandation repousse à 2017 l’objectif de ramener le déficit public français en dessous de 3 % du produit intérieur brut (PIB) mais assortit ce report d’objectifs intermédiaires visant le déficit structurel, soit le déficit public corrigé des effets de la conjoncture économique. Le Gouvernement devra par ailleurs rendre compte tous les six mois des réformes structurelles qu’il compte mettre en œuvre devant un comité réunissant représentants de la Commission, des États membres et de la Banque centrale européenne.
L’application du Pacte de stabilité et de croissance, la recommandation sur le déficit public français, comme l’approfondissement de la zone euro seront abordés par Mme Françoise KELLER (UMP – Bas-Rhin) et M. François Marc (Soc – Finistère) dans une communication présentée devant la commission des affaires européennes le 19 mars prochain. Le programme de stabilité du gouvernement français sera, par ailleurs, transmis au Parlement en avril et fera l'objet d'un examen par la commission des finances.