La commission des finances du Sénat publie un rapport sur la direction de l’information légale et administrative

Philippe Dominati (UMP - Paris), rapporteur spécial de la mission « Publications officielles et information administrative » au nom de la commission des finances du Sénat, présidée par Philippe Marini (UMP - Oise) et dont le rapporteur général est François Marc (Soc - Finistère), vient de rendre public son rapport d’information relatif à la direction de l’information légale et administrative (DILA).

La DILA garantit l’accès au droit, aux informations légales et mène, au titre de sa fonction d’éditeur, une mission de vulgarisation. Ainsi, la DILA édite et imprime le Journal officiel, ainsi que des documents de référence sous le label « La documentation française ». La révolution numérique transforme les conditions d’exercice des missions de la DILA, qui construit et gère les sites Internet « Legifrance », « Vie publique » ou « Service public ».

Pour réussir son indispensable mutation, Philippe Dominati a formulé 4 recommandations visant à accélérer le rythme des réformes que doit entreprendre la DILA.

Il propose de : 

confirmer, par une déclaration officielle, l’intention d’arrêter l’impression du Journal officiel (JO) « papier » à la fin de l’année 2016 ; 
redéfinir les relations avec la Société anonyme de composition et d’impression du Journal officiel (SACIJO) en raison de l’arrêt du JO « papier » et de la réorientation des missions de la DILA vers les activités numériques ;
accélérer le rythme du changement en prenant, à court terme, une décision claire concernant l’avenir des activités d’édition et d’impression ;
doter la DILA d’une comptabilité analytique fine permettant de mesurer la compétitivité de ses différentes activités afin de pouvoir, le cas échéant, les réorienter.

Le rapport est disponible sur le site Internet du Sénat à l’adresse suivante : 
http://www.senat.fr/notice-rapport/2013/r13-670-notice.html

Service de presse
01 42 34 25 13 presse@senat.fr