La commission des finances du Sénat publie le rapport de Francis DELATTRE (UMP - Val d’Oise) sur le classement de certains emplois de la fonction publique en catégorie active et les avantages de retraite qui en découlent (départ anticipé, bonifications).
Rapporteur spécial du compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions », Francis DELATTRE a observé que, contrairement à certaines idées reçues, le système n’est pas resté « figé » mais a connu des évolutions significatives ces dix dernières années :
les effectifs d’agents occupant un emploi classé en catégorie active ont diminué de moitié dans la fonction publique d’État, sous l’effet de la disparition progressive de certains corps (instituteurs, fonctionnaires de La Poste), pour atteindre environ 165 000 personnes à la fin de l’année 2011 ;
dans les années à venir, à la suite de la mise en extinction de la catégorie active pour les infirmiers, la part de liquidations de pensions avec le bénéfice de la catégorie active devrait s’établir à environ 48 % dans la fonction publique hospitalière, qui demeurera le premier versant de la fonction publique concerné par la catégorie active ;
la fonction publique territoriale est celle où les départs à la retraite avec le bénéfice de la catégorie active sont les moins nombreux (environ 6 % des liquidations en 2012) ;
comme pour les fonctionnaires sédentaires, à la suite des réformes des retraites de 2003 et de 2010, l’âge de départ à la retraite et la durée de cotisation des fonctionnaires actifs ont augmenté. En 2012, ces derniers ont liquidé leur pension de retraite en moyenne à 57 ans et 4 mois, soit 3 ans et 7 mois plus jeunes que le reste des fonctionnaires, avec une durée d’assurance tous régimes de 41 ans et 1 mois. En 2013, cette tendance au recul de l’âge de départ se confirme puisqu’il s’établit à 57 ans et 7 mois pour les agents actifs de la fonction publique d’État.
De plus, le rapporteur s’est interrogé sur l’efficience du système pour répondre aux enjeux de pénibilité et de vieillissement dans la fonction publique. Les simulations réalisées indiquent que l’alignement, dès 2015, de l’âge d’ouverture des droits à la retraite des actifs (57 ans) et des « super-actifs (52 ans pour les policiers, surveillants de l’administration pénitentiaire etc.) sur celui des sédentaires (62 ans) permettrait de réaliser au maximum 2 milliards d’euros d’économies en 2020, pour ensuite décroître régulièrement.
Toutefois, le gain net d’une telle réforme serait très incertain, compte tenu de la hausse des dépenses de masse salariale qu’elle entraînerait pour les employeurs publics et des éventuelles mesures de compensation accordées aux catégories de fonctionnaires concernés, qui considèrent avant tout ce dispositif comme un avantage statutaire.
Au regard de l’ensemble de ces éléments et de la nécessité de maintenir l’attractivité des emplois de la fonction publique, en particulier ceux qui n’ont pas d’équivalent dans le secteur privé, il recommande le maintien du système de classement en catégorie active, tout en formulant certaines propositions d’aménagements :
ajuster le périmètre des emplois classés en catégorie active sur la base des résultats de la cartographie des métiers exposés aux facteurs de pénibilité dans la fonction publique (notamment au vu des évolutions technologiques) ;
en conséquence de l’allongement de la durée d’assurance prévue par la réforme des retraites adoptée en janvier 2014, réexaminer la règle de déduction des bonifications applicable aux agents « super-actifs », en cas de prolongation de leur activité au-delà de l’âge limite, afin qu’ils conservent la possibilité d’atteindre le taux maximal de liquidation ;
dans un souci de prévention et d’équité, modifier la règle de limite d’âge utilisée pour le calcul de la pension des agents remplissant les conditions pour bénéficier de la catégorie active mais ayant une carrière « mixte », en raison d’un reclassement dans un emploi sédentaire en fin de carrière
Enfin, constatant les carences en matière de prévention de la pénibilité et des risques professionnels dans la fonction publique, il recommande de :
réaliser une étude sur les modalités d’application et le coût de la transposition du compte personnel de prévention de la pénibilité dans la fonction publique ;
développer les dispositifs de prévention, en particulier en renforçant la médecine du travail et en facilitant les aménagements de fin de carrière, notamment pour les professeurs des écoles et les personnels de soins hospitaliers.
Le rapport est disponible sur le site Internet du Sénat à l’adresse suivante :
http://www.senat.fr/notice-rapport/2013/r13-704-notice.html
