La commission des affaires économiques et la commission du contrôle de l’application des lois adoptent le rapport sur la mise en œuvre de la réforme des chambres de commerce et d’industrie

Le rapport présenté par MM. Claude BÉRIT-DÉBAT (Soc - Dordogne) et Jean-Claude LENOIR (UMP - Orne), relatif à la mise en œuvre de la réforme des chambres de commerce et d’industrie prévue par la loi du 23 juillet 2010, a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques, présidée par M. Daniel RAOUL (Soc - Maine-et-Loire), et par la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, présidée par M. David ASSOULINE (Soc - Paris).

MM. Claude BÉRIT-DÉBAT et Jean-Claude LENOIR soulignent que des textes d’application insuffisamment précis et le télescopage entre la réforme consulaire et celle de la taxe professionnelle n’ont pas permis une mobilisation rapide et générale des acteurs consulaires. Quatre ans après le vote de la loi, le renforcement de l’échelon régional du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) apparaît globalement assez faible et, surtout, très inégal d’une région à l’autre. Là où existait une volonté régionale forte de la mettre en œuvre, la réforme semble cependant se traduire par une plus grande cohérence de l’action consulaire, par des économies de fonctionnements réelles quoique sans doute moins importantes qu’espérées et par un maintien de la qualité du service aux entreprises.

MM. Claude BÉRIT-DÉBAT et Jean-Claude LENOIR formulent plusieurs propositions en vue d’une application de la loi du 23 juillet 2010 efficace et respectueuse du maintien d’une offre de proximité en direction des entreprises :

1. Donner une visibilité pluriannuelle aux CCI sur leur financement fiscal :

en procédant à une évaluation des économies de fonctionnement permises par les différents scénarios de mutualisation régionale ;
en stabilisant les règles de la taxe pour frais de chambres et en définissant une trajectoire pluriannuelle ambitieuse mais réaliste des ressources fiscales du réseau ;
en modulant les efforts financiers demandés aux CCI en fonction des efforts de rationalisation déjà accomplis par chacune.

2. Conforter la fonction de tête de réseau de CCI France :

en permettant à CCI France de contrôler l’application des normes qu’elle édicte par des audits des établissements du réseau soit de sa propre initiative, soit à la demande des autorités de tutelle ;
en renforçant l’autonomie d’action et les moyens de CCI France grâce à des ressources financières propres (quote-part de la taxe pour frais de chambres).

3. Préciser les textes relatifs à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie régionale pour plus de cohérence et d’efficacité :

en clarifiant par voie règlementaire la forme et le contenu de la stratégie régionale, ainsi que le contenu des schémas sectoriels, de façon à leur donner toute leur portée prescriptive ;
en publiant sans délai le décret relatif aux conventions d’objectifs et de moyens ;
en généralisant la contractualisation entre les CCI de région et les Régions ;
en mettant en œuvre par la tutelle déconcentrée un suivi plus dynamique de l’élaboration et de la mise en œuvre des documents d’orientation stratégiques régionaux du réseau des CCI.

Ali SI MOHAMED
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