Après cinq mois de travaux, près de cinquante auditions et deux déplacements, la commission spéciale sénatoriale chargée d’examiner la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la lutte contre le système prostitutionnel, s’est réunie, mardi 8 juillet 2014, sous la présidence de M. Jean‑Pierre GODEFROY (Soc - Manche), afin d’examiner le rapport de Mme Michelle MEUNIER (Soc - Loire-Atlantique) et les amendements au texte.
Soucieuse de ne pas accroître la précarité sanitaire et sociale des personnes prostituées, la commission spéciale a confirmé l’abrogation du délit de racolage et s’est prononcée contre la pénalisation des clients. À l’issue d’un débat approfondi, elle a considéré qu’il existait un risque réel que l’incrimination des clients ne place les personnes prostituées dans un isolement plus grand et, par conséquent, dans des conditions plus dangereuses, tout en ne contribuant pas de manière significative à la lutte contre les réseaux de traite des êtres humains et de proxénétisme, qui doit rester une priorité pour les forces de l’ordre et pour la justice.
Pour sa part, Mme Michelle MEUNIER, rapporteure, a estimé que la prostitution constituait dans tous les cas une violence, le plus souvent faite aux femmes, et que la responsabilité du client ne pouvait être indéfiniment ignorée. Elle s’est prononcée en conséquence, avec d’autres membres de la commission spéciale, en faveur de la pénalisation, position qui n’a donc pas été suivie par la majorité de la commission spéciale.
La commission a, par ailleurs, adopté les dispositions proposées par la rapporteure et le président visant à améliorer l’accompagnement des personnes prostituées et à faciliter leur sortie de la prostitution ainsi qu’à renforcer la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme.
Aux termes du texte adopté par la commission, le « parcours de sortie » prévu pour les personnes prostituées sera remplacé par un « projet d’insertion sociale et professionnelle » mieux financé et garantissant davantage de droits. L’intégralité des sommes confisquées aux réseaux de traite et de proxénétisme sera consacrée au fonds d’accompagnement pour les personnes prostituées. Les victimes de ces réseaux engagées dans un projet d’insertion bénéficieront plus facilement d’une autorisation de séjour dont la durée sera, en outre, portée à un an. L’agrément des associations pouvant accompagner les personnes prostituées dans ce parcours sera élargi à l’ensemble de celles travaillant auprès des publics en difficulté.
Enfin, la commission a renforcé le volet de lutte contre la traite, notamment en élargissant la compétence des inspecteurs du travail au constat des infractions de traite des êtres humains, ce qui constitue la première traduction législative du plan d’action national de lutte contre la traite présenté par le Gouvernement.
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Karine RAHUEL
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