Réunie le mercredi 11 juin 2014 sous la présidence de M. Jean-Pierre SUEUR (Soc - Loiret), la commission des lois du Sénat a adopté, sur le rapport de Mme Virginie KLÈS (Soc – Ille-et-Vilaine), la proposition de loi n° 553 (2012-2013) de MM. François PILLET (ratt. UMP - Cher) et René VANDIERENDONCK (Soc - Nord), visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement.
Cette proposition de loi vise à traduire dans la loi les recommandations relevant du domaine législatif, formulées par ses deux auteurs dans leur rapport d’information publié en 2012 pour adapter le régime juridique des polices municipales à l’évolution de leur cadre d’intervention et favoriser un fonctionnement et un emploi plus efficaces de ces services. À cette fin, elle crée tout d’abord des services de police territoriale par la fusion des cadres d’emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres, qui assumeraient l’ensemble des missions aujourd’hui confiées aux uns et aux autres. Elle tend ensuite à renforcer les obligations de formation des personnels, améliorer le fonctionnement des conventions de coordination entre les collectivités et l’État et favoriser la mutualisation des agents tout en préservant le pouvoir de police des maires.
La commission des lois a adopté 34 amendements destinés à renforcer le dispositif proposé.
Ils visent à :
- intégrer expressément la notion de la police des campagnes au sein des missions assumées demain par les futures polices territoriales (article 1er) ;
- renforcer le cadre juridique d’intervention des personnels, particulièrement par l’adoption de dispositions relatives aux agents de surveillance de la voie publique et aux assistants temporaires des agents de police territoriale (articles 22 C et 22 D nouveaux) ;
- modifier le régime des conventions de coordination en abaissant de cinq à quatre policiers territoriaux le seuil à partir duquel elles doivent être obligatoirement conclues, en les faisant également signer par le procureur de la République, et en rééquilibrant les obligations respectives des forces de police territoriale et des forces de sécurité nationales (article 19) ;
- autoriser l’accès direct des agents de police territoriale au fichier national des permis de conduire (article 22 B nouveau).
Cette proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique le lundi 16 juin 2014.
Ali SI MOHAMED
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