En coordination avec les groupes politiques et les commissions permanentes, la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, que préside le sénateur David Assouline (Soc - Paris), a désigné ses rapporteurs sur les sept bilans d’évaluation qu’elle se propose de présenter d’ici à la fin de la session parlementaire. Les rapporteurs travailleront en binômes de différentes sensibilités politiques, de manière à assurer un large pluralisme à leurs analyses et à leurs propositions.
Sous réserve des contraintes du calendrier parlementaire, chacun de ces bilans fera l’objet d’un débat de contrôle en séance publique, en présence du ministre responsable.
- Les dispositions de la loi du 23 juillet 2010 relatives aux Chambres de commerce et d’industrie (en liaison avec la commission des Affaires économiques). Rapporteurs : M. Jean-Claude Lenoir (UMP - Orne) et M. Claude Bérit-Débat (Soc - Dordogne) ;
- La loi du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure. Rapporteurs : M. Marcel-Pierre Cléach (UMP - Sarthe) et M. Jean-Claude Peyronnet (Soc - Haute-Vienne) ;
- Les dispositions de la loi du 1er août 2008 sur les droits et obligations des demandeurs d’emploi. Rapporteurs : Mme Isabelle Pasquet (CRC - Bouches-du-Rhône) et M. René Vandierendonck (Soc - Nord) ;
- La loi du 28 octobre 2009 sur la parité de financement entre les écoles élémentaires accueillant des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, dite « loi Carle ». Rapporteurs : M. Jacques-Bernard Magner (Soc - Puy-de-Dôme) et M. Jacques Legendre (UMP - Nord) ;
- La loi du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (en liaison avec la commission du Développement durable). Rapporteurs : M. Yves Rome (Soc - Oise) et M. Francis Grignon (ratt. UMP - Bas-Rhin) ;
- Les dispositions législatives relatives aux pouvoirs de sanction des régulateurs financiers (en liaison avec la commission des Finances). Rapporteurs : Mme Corinne Bouchoux (Écolo - Maine-et-Loire) et M. Philippe Marini (UMP - Oise) ;
- Les dispositions législatives récentes sur la lutte contre la précarité dans la Fonction publique et l'intégration des contractuels (en liaison avec la commission des Lois). Rapporteurs : M. Philippe Kaltenbach (Soc - Hauts-de-Seine) et Mme Jacqueline Gourault (UDI-UC - Loir-et-Cher).
Lors de la réunion du 19 février, le Président David Assouline a salué le travail accompli par la commission depuis sa mise en place début 2012, avec la publication de 14 bilans d’évaluation sur différents sujets en prise sur les préoccupations réelles de nos concitoyens (transports, auto entreprise, haut débit, environnement, universités, terrorisme, logement, handicap,…) et qui, chacun dans leur domaine, ont contribué à l’émergence au Sénat d’une nouvelle culture du contrôle et de l’évaluation.
Karine Rahuel
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