La commission des finances du Sénat, dont le président est Philippe Marini (UMP – Oise) et le rapporteur général François Marc (Soc – Finistère), a demandé au Conseil des prélèvements obligatoires de réaliser une étude, en application de l’article L. 351-3 du code des juridictions financières.
Cette étude portera sur l’élargissement de l'assiette de l’imposition des revenus, en examinant la faisabilité technique et juridique d'une fusion des assiettes de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée (CSG). Elle devra déterminer si cette fusion pourrait permettre de faire évoluer le partage actuel entre l’imposition des revenus au taux proportionnel et l’imposition en fonction d’un barème progressif et, à défaut de fusion, dans quelle mesure un tel barème pourrait être appliqué aux revenus soumis à la CSG.
Enfin, elle évaluera les effets économiques et budgétaires des différentes hypothèses pouvant être envisagées dans ce cadre ainsi que leurs conséquences pour le financement de la protection sociale.
Depuis 1993, la commission des finances du Sénat a évoqué régulièrement l’intérêt qui s’attacherait à la création d’un impôt unique sur les revenus des ménages. La proposition de saisir le Conseil des prélèvements obligatoires sur ce thème avait été soumise le 15 octobre dernier par le président et le rapporteur général au bureau de la commission.
Maria Pighini
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