La commission des lois du Sénat, présidée par M. Jean-Pierre Sueur (SOC – Loiret), a adopté ce mercredi 2 octobre une proposition de loi de Mme Claudine Lepage (SOC – Français établis hors de France) et des membres du groupe socialiste visant à améliorer l’indemnisation des victimes de prises d’otages.
La rapporteure, Mme Esther Benbassa (ECOLO – Val-de-Marne), a souligné la complexité actuelle des dispositifs d’indemnisation des victimes : lorsque la prise d’otages est qualifiée d’acte de terrorisme, ces dernières ont accès à la procédure instituée par la loi du 9 septembre 1986 ; dans le cas contraire, l’accès à l’indemnisation dépend de l’étendue du dommage subi.
La proposition de loi permettra à toutes les victimes de prises d’otages d’obtenir la réparation intégrale de leur préjudice auprès des commissions d’indemnisation des victimes (CIVI) lorsqu’elles ne relèvent pas du mécanisme institué par la loi de lutte contre le terrorisme de 1986. Elle permettra d’assurer une plus grande sécurité juridique aux victimes.
Au-delà, la rapporteure a souligné la nécessité de mieux accompagner les victimes et leurs proches, qui sont ou qui ont été les uns et les autres confrontés à une épreuve terrible.
Selon le ministère des affaires étrangères, une cinquantaine de nos compatriotes ont été victimes d’une prise d’otages depuis 2009 – 35 dans le cadre d’un acte de terrorisme, 15 dans le cadre d’un acte de grand banditisme.
Cette proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique mercredi 9 octobre 2013.
Ali Si Mohamed
01 42 34 25 11 a.si-mohamed@senat.fr