Réunie mercredi 18 et jeudi 19 septembre sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (Soc - Loiret), la commission des lois du Sénat a examiné en deuxième lecture, sur le rapport de M. René Vandierendonck (Soc - Nord), le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Lors de sa réunion, la commission s’est penchée tout particulièrement sur le statut et l’organisation de la future métropole du Grand Paris. Elle a repris la position de l’Assemblée nationale visant à instaurer un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à statut particulier. Elle a toutefois souhaité préserver les acquis d’une quinzaine d’années de mise en œuvre de l’intercommunalité en Île-de-France.
Elle a ainsi adopté la proposition de M. René Vandierendonck, rapporteur, consistant à distinguer, d’une part, les compétences stratégiques et structurantes qui seraient transférées à la future métropole, et, d’autre part, les compétences de proximité, actuellement exercées par les intercommunalités et qui reviendraient aux communes après la dissolution des intercommunalités. Les communes pourraient alors choisir de continuer d’exercer en commun ces dernières compétences au sein de structures de type syndical.
Le périmètre de la future métropole comprendrait les communes des départements de la petite couronne et pourrait être étendu à tout EPCI à fiscalité propre existant à la veille de sa création à condition d’être limitrophe de la petite couronne.
La future métropole serait compétente en matière d’aménagement de l’espace métropolitain, de politique locale de l’habitat, de protection et de mise en valeur de l’environnement, de politique du cadre de vie et de politique de la ville. Les communes membres pourraient lui confier ultérieurement de nouvelles compétences.
La future métropole serait organisée en territoires regroupant au moins 250 000 habitants. Le périmètre de ces territoires devrait prendre en compte le périmètre des intercommunalités existant à la date de la création de la métropole ainsi que les contrats de développement territorial conclus à cette même date. Ces territoires se verraient déléguer la compétence de la politique de la ville ; la métropole pourrait leur déléguer par la suite de nouvelles compétences.
Ce projet de loi sera examiné par le Sénat en séance publique à partir du 2 octobre 2013.
Ali Si Mohamed
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