Réunie le 10 juillet 2013 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (SOC – Loiret), la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport de M. Alain Anziani (SOC – Gironde), le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et, sur le rapport de Mme Virginie Klès (SOC – Ille-et-Vilaine), le projet de loi organique relatif à l’institution d’un procureur de la République financier.
Sur proposition de son rapporteur sur le projet « fraude fiscale », la commission a voté un amendement élargissant les capacités d’intervention de l’autorité judiciaire en matière de fraude fiscale.
La commission des lois est par ailleurs revenue sur plusieurs dispositions adoptées par les députés, concernant notamment la prescription ou la définition du délit de blanchiment. Elle a également mieux encadré les dispositions votées par l’Assemblée nationale concernant la protection des « lanceurs d’alerte », considérant que cette protection ne devait s’appliquer qu’aux personnes ayant signalé un crime ou un délit aux autorités administratives ou judiciaires.
Elle a également adopté un amendement visant à mieux lutter contre la contrefaçon en matière de tabacs.
S’agissant des obligations pesant sur les avocats, elle a adopté plusieurs amendements tendant à améliorer les dispositions assujettissant les caisses de règlement pécuniaire des avocats à l’obligation de « déclaration de soupçon ». Elle a également accru la protection des avocats en matière de perquisition fiscale.
Elle a approuvé les dispositions réformant les juridictions spécialisées en matière économique et financière et instaurant un procureur de la République financier. Elle a également adopté un amendement conférant une autorité prépondérante au procureur général près la Cour d’appel de Paris pour régler les conflits de compétence en la matière.
La commission des lois a par ailleurs adopté une dizaine d’amendements présentés par M. François Marc (SOC – Finistère), rapporteur général de la commission des finances, rapporteur pour avis du projet de loi, destinés pour l’essentiel à renforcer l’efficacité de l’action de l’administration fiscale et douanière en matière de lutte contre les fraudes.
Le projet de loi et le projet de loi organique seront examinés en séance publique par le Sénat le 17 juillet 2013.
Ali Si Mohamed
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