Communiqué de presse de Jean-Pierre Sueur, Président de la commission des Lois du Sénat, et de Jean-Jacques Urvoas, Président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale
Les Présidents des Commissions des Lois des deux chambres se félicitent des projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique, présentés ce matin en Conseil des ministres.
Ces textes répondent largement à leurs attentes : ils attribuent à la future Haute Autorité de la transparence de la vie publique, de réels pouvoirs d’investigation et de vérification qui lui permettront, demain, de contrôler les déclarations d’intérêts et de patrimoine qui lui seront obligatoirement transmises.
De même, ils se félicitent de la future obligation de publication des déclarations d’intérêts et d’activités prévue par les projets de loi. Cette publication permettra aux citoyens de connaître les éventuels intérêts détenus par un élu, qui pourraient susciter un doute raisonnable sur son impartialité et son objectivité dans le cadre des fonctions qu’il exerce.
Ces mesures s’inscrivent dans la droite ligne des réformes engagées au Parlement au cours des derniers mois, par les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
S’agissant de la publication des déclarations de patrimoine, les Présidents des commissions des Lois de l’Assemblée nationale et du Sénat réaffirment leur volonté d’élaborer dans le cadre du futur travail parlementaire, un mécanisme permettant de concilier transparence, contrôle et respect de la vie privée auquel a droit tout individu.
Ali Si Mohamed
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