A l’initiative de Philippe Marini (UMP – Oise), président, et de François Marc (SOC – Finistère), rapporteur général, la commission des finances du Sénat a entendu le 3 avril 2013 le directeur général des finances publiques, Bruno Bézard.
1. - Sur la révision des valeurs locatives, le déroulement des opérations concernant les locaux professionnels s’effectue dans le respect des délais prévus. Grâce notamment au recours à la télédéclaration, la campagne de collecte des données nécessaires à la généralisation de la révision, qui concerne 1,5 million de propriétaires et 3,3 millions de locaux, progresse rapidement : 1 million de déclarations, soit 31 % de la cible, ont été recueillies à la date du 2 avril 2013. Le décret précisant les conditions de création des commissions départementales chargées d’arbitrer la définition des zonages et des nouvelles valeurs locatives par type de locaux sera présenté prochainement au comité des finances locales en vue d’une installation des commissions avant la fin de l’année 2013.
2. - Sur la révision des valeurs des locaux d’habitation, les engagements gouvernementaux exprimés lors de l’examen de la loi de finances rectificative de décembre 2012, suite au dépôt d’un amendement par François Marc au nom de la commission des finances, ont été réaffirmés : la réforme sera conduite à son terme et la concertation préalable à l’expérimentation de cette opération, qui associera les élus locaux, les propriétaires ainsi que les parlementaires, sera lancée très prochainement.
3. - En ce qui concerne la réforme de la taxe professionnelle et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’administration a effectué deux calculs, en 2011 et 2012, des montants revenant aux collectivités au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds de garantie individuelle des ressources (FNGIR). S’ils ont perturbé les prévisions budgétaires de certaines collectivités, ces calculs successifs permettent de garantir la compensation la plus exacte possible des effets de la réforme de la taxe professionnelle, en intégrant les rôles supplémentaires, les déclarations rectificatives et la correction d’erreurs. Un dernier calcul aura lieu en 2013 pour la notification au début de l’automne de montants qui, en application de la loi, seront figés définitivement pour l’avenir.
Au vu des données dont dispose l’administration fiscale et d’une étude sur les 1 008 groupes gérés par la direction des grandes entreprises, Bruno Bézard a estimé qu’il n’existait pas de phénomène massif d’optimisation fiscale, s’agissant de la CVAE, qui conduirait à contrarier les règles de territorialisation de cet impôt. Il a affirmé sa volonté d’améliorer les conditions de la communication de données au Parlement et aux collectivités territoriales.
4. - S’agissant de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE), les dispositions votées par le Parlement, à l’initiative du Sénat, en loi de finances rectificative de décembre 2012, pour permettre de revenir sur les augmentations excessives constatées en 2012 et 2013, ont été utilisées par 1 374 communes et ont bénéficié au total à 115 000 contribuables pour un montant de 75 millions d’euros. La gestion de cette crise n’est cependant pas achevée puisque l’administration doit désormais récupérer une partie de ce montant auprès des contribuables, au titre du trop perçu. A plus long terme, une évolution vers une modification de l’assiette de la cotisation minimale de CFE n’est pas à exclure. S’il convient d’étudier un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, il faut tenir compte du risque de durcir les contraintes déclaratives et comptables des très petites entreprises.
Sur l’ensemble de ces sujets, Bruno Bézard a souligné le très fort investissement des personnels de la DGFiP. François Marc a pleinement conscience de la charge de travail qui résulte de la mise en œuvre de ces réformes, pour une administration à laquelle il est demandé, par ailleurs, d’importantes économies de moyens. Il salue cet engagement et souligne la nécessité que les efforts demandés en termes de réduction d’effectifs préservent la capacité de l’administration centrale et déconcentrée à mener à bien ces réformes qui sont essentielles pour rendre la fiscalité locale plus juste et efficace.
Maria Pighini
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