Réunie le 14 novembre 2012, sous la présidence de Philippe Marini (UMP – Oise), la commission des finances du Sénat a examiné la proposition de résolution européenne sur le projet d’union bancaire, adoptée par la commission des affaires européennes à l’initiative de Richard Yung (SOC – Français établis hors de France).
François Marc (SOC – Finistère), rapporteur général, rapporteur de la proposition de résolution pour la commission des finances, a souligné l’importance de l’union bancaire comme outil de résolution de la crise de la zone euro pour « briser le cercle vicieux entre le risque souverain et le risque bancaire ».
La commission des finances a souhaité que la mise en œuvre en Europe des règles de Bâle 3 et de CRD IV ne compromette pas le financement des entreprises et des collectivités territoriales par les établissements bancaires. Sur proposition de Philippe Marini, elle a souhaité que leur mise en œuvre en Europe s’opère en même temps qu’aux Etats-Unis.
Parmi les dispositions de la proposition de résolution figurent notamment plusieurs propositions d’amélioration du contrôle démocratique du futur superviseur européen.
A l’initiative de François Marc, la proposition de résolution européenne demande ainsi que le président du comité de surveillance de la Banque centrale européenne, chargé de la supervision, puisse être auditionné par le Parlement national lorsqu’une situation d’urgence ou de crise frappe un établissement bancaire de cet État membre. François Marc l’a souligné devant ses collègues : « il est utile, pour ne pas dire essentiel, que nous puissions, en tant que Parlement national, demander des comptes au superviseur européen sur sa gestion de crise ».
A l’initiative de Richard Yung, le texte précise en outre que le contrôle de l’union bancaire devra être une mission explicite de la formation chargée de la zone euro au sein de la Conférence interparlementaire prévue à l’article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG).
A l’initiative de Jean Arthuis (UDI-UC – Mayenne), la proposition de résolution demande, enfin, aux États membres de la zone euro de créer un comité parlementaire chargé de la « supervision de la gouvernance de la zone euro, et en particulier de l’union bancaire, constitué de représentants des commissions compétentes des Parlements nationaux et du Parlement européen. »
Maria Pighini
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