La commission des lois du Sénat, présidée par M. Jean-Pierre Sueur (SOC – Loiret), a autorisé mercredi 14 novembre la publication du rapport d’information de MM. Jean-Yves Leconte (SOC – Français de l’étranger) et Christophe-André Frassa (UMP – Français de l’étranger) consacré à la procédure d’examen des demandes d’asile.
Ce rapport part d’un triple constat :
- si notre pays se situe dans la moyenne européenne s’agissant du taux global d’octroi de protections, depuis 2003, la majorité des statuts de réfugié et des protections subsidiaires accordés par la France le sont par décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ;
- par ailleurs, la mise en place d’une procédure dite « prioritaire », destinée à permettre l’examen dans des délais très brefs de demandes d’asile a priori insusceptibles de prospérer, concerne aujourd’hui environ 26% des demandes formulées en France. Son maintien en l’état soulève légitimement des interrogations. Les restrictions de droits attachées à cette procédure, en particulier l’absence de caractère suspensif du recours devant la CNDA, posent par ailleurs la question de la compatibilité de cette procédure avec nos engagements internationaux ;
- enfin, confronté à une demande d’asile très fluctuante, le système d’examen des demandes d’asile français peine toujours à traiter l’ensemble des demandes de façon équitable et dans des délais raisonnables.
Dans leur rapport d’information, les co-rapporteurs formulent 21 propositions destinées à mettre l’accent sur la cohérence de l’ensemble du dispositif, sur la bonne articulation entre l’ensemble des acteurs concernés et sur le rééquilibrage du système au profit de l’OFPRA dont l’autorité et la légitimité seront confortées.
Ils proposent en particulier que la tutelle sur l’OFPRA passe du ministère de l’Intérieur à celui de la Justice ou de Matignon, que les conditions dans lesquelles se déroule l’entretien avec l’officier de protection soient renforcées, notamment en permettant à un tiers habilité d’être présent aux côtés du demandeur d’asile, et de renforcer le dialogue entre l’OFPRA et la CNDA, en prévoyant la présence de l’OFPRA pour défendre ses décisions devant cette juridiction. Ils proposent également que l’OFPRA et la CNDA puissent répondre à chaque demande dans un délai maximal de six mois chacun. S’agissant enfin des procédures prioritaires, le rapport d’information propose notamment de redéfinir la notion de pays d’origine sûr et de reconnaître un caractère suspensif au recours formé par le demandeur d’asile devant la CNDA.
Ali Si Mohamed
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