Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012, le Sénat a adopté, à l’unanimité, un amendement de la commission des finances, cosigné par son rapporteur général, François Marc (SOC - Finistère), et Pierre Jarlier (UCR - Cantal), visant à permettre la poursuite de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Cet amendement apporte les ajustements indispensables à la généralisation de la révision des valeurs locatives cadastrales professionnelles à l’ensemble du territoire national, prévue par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010, et dont le calendrier initialement prévu a été interrompu depuis janvier 2012.
Le texte voté par le Sénat prévoit :
- la fixation au 1er janvier 2015 de l’entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives professionnelles ;
- la mise à l’écart, du dispositif de révision, des locaux industriels qui sont évalués à la valeur comptable ;
- l’extension du coefficient de neutralisation à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour limiter les impacts sur ces deux impôts ;
- l’institution d’un lissage sur 5 années (de 2015 à 2019) des écarts, à la hausse comme à la baisse, de cotisation des impôts, résultant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, à partir d’un écart de cotisation supérieur à 10 % et 200 euros.
L’entrée en vigueur rapide de ces dispositions permettra que le second semestre 2012 soit utilement employé, d’une part, à mettre en place les nouvelles commissions départementales composées d’élus et de contribuables, qui auront un véritable pouvoir de décision, et d’autre part, à sensibiliser les représentants des professionnels, relais indispensables de la réforme, et les services fiscaux déconcentrés chargés de sa mise en œuvre.
Ainsi sera assuré le bon redémarrage des opérations sur les locaux professionnels, autorisant une extension ultérieure du dispositif de révision.
Le compte rendu des débats et le dossier législatif sont disponibles sur le site du Sénat :
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl11-687.html
Le rapport d’information de MM. François Marc et Pierre Jarlier :
http://www.senat.fr/notice-rapport/2011/r11-593-notice.html
Olivier Graftieaux
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