Au cours de sa réunion du mercredi 27 juin 2012, la commission des lois du Sénat, que préside M. Jean-Pierre Sueur (Loiret – SOC), a examiné conjointement le projet de loi et les sept propositions de loi sénatoriales relatifs au harcèlement sexuel. Elle a adopté, à l’unanimité, un nouveau texte réprimant le harcèlement sexuel.
La commission a tout d’abord entendu Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente et rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Celle‑ci a informé la commission des 16 recommandations préconisées par la délégation.
Puis, la commission des lois a approuvé un nouveau texte issu du projet de loi et enrichi par les préconisations du groupe de travail, les recommandations de la délégation aux droits des femmes et par les 7 propositions de loi déposées par des sénateurs. Elle a estimé que le texte ainsi rédigé constituait une synthèse aboutie et juridiquement solide des solutions explorées par les propositions de loi et des souhaits exprimés par le groupe de travail qui s’est réuni en mai et en juin sur ce sujet et qu’il présentait un dispositif complet destiné à mieux lutter contre toutes les manifestations du harcèlement sexuel, que celui-ci se traduise par des actes répétés ayant pour but d’humilier la victime ou par un « chantage sexuel » commis dans des circonstances particulières comme un entretien d’embauche ou l’attribution d’un logement par exemple. Les dispositions retenues tendent, en outre, au-delà des seuls agissements de harcèlement sexuel, à punir pénalement les discriminations dont peuvent faire l’objet les victimes de harcèlement sexuel.
Sur proposition de son rapporteur, M. Alain Anziani (Gironde – SOC), ainsi que du rapporteur de la commission des affaires sociales, Mme Christiane Demontès (Rhône- SOC), elle a apporté plusieurs modifications au texte qui sera discuté en séance publique :
- elle a tout d’abord clarifié la nouvelle définition du harcèlement dit « par répétition », en conservant, après débat, les notions d’« environnement intimidant, hostile ou offensant » et d’« atteinte à la dignité de la personne », issues du droit communautaire ;
- elle a simplifié la rédaction de l’infraction de « chantage sexuel », assimilée au harcèlement sexuel par l’article 1er du projet de loi, afin de permettre aux juridictions de mieux caractériser les faits ;
- elle a considéré que si ces deux formes de harcèlement entraînaient des souffrances de nature différente, les unes nées de la répétition des faits, les autres de la brutalité du chantage, il convenait néanmoins de ne pas hiérarchiser, à cet égard, les peines encourues. Dès lors, elle a estimé que les peines encourues dans ces deux types de situations devaient être de même nature. Sur proposition de son rapporteur, elle a porté l’ensemble des peines encourues à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ;
- elle a procédé à une mise en cohérence du statut de la fonction publique, non mentionné dans le projet de loi, avec la nouvelle définition du harcèlement sexuel proposée à l’article 1er ;
- elle a enfin adopté plusieurs amendements tendant à renforcer les compétences des délégués du personnel et des services de santé au travail en matière de prévention et de détection du harcèlement.
Cette réunion de la commission des lois fait suite à l’audition, mardi 26 juin, des deux ministres chargées du texte, Mmes Christiane Taubira, garde des Sceaux, et Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes. Sous réserve des décisions de la conférence des présidents, qui se réunira jeudi 28 juin, le projet de loi sera examiné par le Sénat, sur la base du texte établi par sa commission des lois, en séance publique mercredi 11 juillet avant d’être transmis à l’Assemblée nationale pour un examen par les députés.
Les membres de la commission des lois ont souhaité que cet examen puisse avoir lieu au cours de la session extraordinaire du mois de juillet, afin de mettre fin le plus rapidement possible au vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier.
Ali Si Mohamed
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