François Marc (SOC - Finistère) et Pierre Jarlier (UCR - Cantal), rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ont présenté à la commission des finances du Sénat, réunie le 22 février 2012, leurs premières observations sur le rapport remis par le Gouvernement au Parlement relatif à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
A la suite du vote de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010, une expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels a été engagée dans cinq départements représentant 12 % de l’ensemble des locaux professionnels au niveau national.
Les modalités retenues et, notamment, la neutralisation des effets de la révision sur la valeur des locaux d’habitation et sur les recettes des collectivités territoriales écartent les risque d’un abandon de la procédure comme lors de la dernière révision générale de 1990.
Les résultats de l’expérimentation font toutefois apparaître des transferts importants de charge d’imposition en défaveur de certaines catégories de locaux professionnels (maisons de repos et de retraite, cliniques, résidences de tourisme…) qui s’expliquent par l’ancienneté des bases actuelles datant de 1970. Ils montrent également que des diminutions de cotisation sont à prévoir pour d’autres catégories comme les bureaux pour le département de Paris.
Selon les rapporteurs, les incidences de la révision sur les différentes taxes concernées (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises CFE, taxe d’enlèvement des ordures ménagères TEOM, taxe sur les friches industrielles et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE) pourront être rendues supportables sous réserve de deux aménagements principaux. Le premier, suggéré par le rapport du Gouvernement, consiste à neutraliser la révision pour les locaux industriels dont les cotisations resteraient identiques. Ce scénario alternatif pourrait être modifié pour prendre en compte la situation particulière du secteur non lucratif. Le second vise à lisser, à la hausse comme à la baisse, les évolutions des cotisations sur une durée suffisamment longue qui pourrait être celle d’un mandat municipal (six ans).
Les deux rapporteurs poursuivront leurs travaux pour proposer en ce sens, dès la reprise de la session parlementaireà la fin du premier semestre 2012, les modifications législatives nécessaires à la poursuite des opérations de révision.
Le compte rendu de cette présentation sera disponible dès le samedi 25 février sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/commission/fin/travaux.html
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