La commission des finances présidée par Jean Arthuis (UC, Mayenne) a rendu public le rapport de Philippe Dallier (ratt. UMP, Seine-Saint-Denis), Charles Guené (UMP, Haute-Marne), Pierre Jarlier (UC, Cantal) et Albéric de Montgolfier (UMP, Eure-et-Loir), fait au nom du groupe de travail sur la mise en œuvre de la péréquation financière entre les collectivités territoriales, qui est consultable à l’adresse suivante :
http://www.senat.fr/noticerap/2010/r10-731-notice.html
Pour être efficace et acceptable, la péréquation entre les collectivités territoriales, complément indispensable de la réforme des finances locales et de la territorialisation de l’impôt économique local, doit reposer sur des principes clairs et une juste et complète évaluation des ressources des unes et des autres.
Convaincu de la nécessité de mettre en place dès 2012 une solidarité locale efficace et acceptable, le rapport du groupe de travail formule des propositions sur la définition des potentiels financiers, le fonctionnement du nouveau fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC), l’articulation de ce fonds avec le fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) rénové et les ambitions fixées aux fonds départemental et régional de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Il pose également la question de l’équité de la péréquation « verticale » assurée par l’Etat et du mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement, principal concours versé aux collectivités territoriales.
Olivier Graftieaux
01 42 34 25 38 o.graftieaux@senat.fr