La commission des lois, réunie le mercredi 24 février 2010 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a procédé à l’examen du rapport de M. Christian Cointat et du texte proposé par la commission pour la proposition de loi n° 93 (2009-2010), présentée par Mme Anne-Marie Escoffier et M. Yves Détraigne, tendant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique.

Ce texte vise, tout d’abord, à rendre l’individu acteur de sa propre protection en le sensibilisant, au cours de sa scolarité, aux dangers de l’exposition de soi et d’autrui sur Internet. Il propose également de donner une plus grande effectivité au droit à l’oubli numérique. Il comporte enfin de nombreuses autres dispositions tendant à renforcer la protection des données personnelles. 

Tout en souscrivant largement aux objectifs de cette proposition de loi, la commission des lois a cherché à parvenir à un meilleur équilibre entre la protection des données et la liberté des acteurs.

Elle a ainsi adopté 26 amendements tendant principalement à :

- assouplir le principe de consentement préalable en matière de « cookies » dans le double souci de ne pas entraver la navigation fluide des internautes et de ne pas remettre en cause le modèle économique d’Internet ;

- clarifier l’exercice du « droit à l’oubli » ;

- conforter le statut et les missions du Correspondant « informatique et libertés » dont elle a confirmé le caractère obligatoire lorsqu'une autorité publique ou un organisme privé recourt à un traitement de données à caractère personnel et que plus de cinquante personnes y ont directement accès ou sont chargées de sa mise en œuvre, tout en ne conditionnant pas la démission d’office de ce correspondant à l’avis conforme de la CNIL ;

- renforcer l’efficacité et la légitimité de la CNIL, en précisant que les quatre parlementaires membres de la CNIL doivent être désignés « de manière à assurer une représentation pluraliste », en prévoyant la publicité des avis de la CNIL chaque fois qu’un fichier de police est créé et en permettant à la CNIL d’effectuer des visites inopinées après autorisation préalable du juge des libertés et de la détention ;

- mieux encadrer par rapport au droit actuel la création des fichiers de police en prévoyant que tout fichier créé par arrêté ou par décret doit appartenir à au moins une des finalités que la commission a limitativement énumérées. A défaut, seul le législateur est compétent.

 Le texte sera examiné en séance publique le mardi 23 mars 2010.

http://www.senat.fr/dossierleg/ppl09-093.html

 Contact presse : Ali Si Mohamed, 01.42.34.25.11, a.si-mohamed@senat.fr